François Brottes
Question N° 14456 au Ministère du budget
Question soumise le 25 décembre 2012
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des contrôles fiscaux sur la trésorerie des entreprises ou SCI. Pendant la durée des opérations de contrôle, les entreprises ou SCI faisant l'objet d'un contrôle fiscal doivent en effet faire face à un blocage des remboursement de crédit de TVA, ce qui génère des problèmes de trésorerie non négligeables, en particulier quand les contrôles se répètent d'une année sur l'autre, ou que le contribuable a des observations à adresser à l'administration ce qui rajoute chaque fois deux fois 30 jours de délai aux trois mois initiaux dont disposent les brigades pour procéder aux opérations de contrôle. Cette procédure viserait à ne pas autoriser des crédits qui pourraient ultérieurement faire l'objet de demandes de remboursement de la part du service des impôts aux entreprises. Si l'on peut comprendre la logique comptable qui sous-tend cette pratique, il n'en reste pas moins qu'elle s'inscrit à l'encontre de la présomption d'innocence et fragilise, parfois gravement, les entreprises et SCI faisant l'objet de contrôles fiscaux. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que les opérations de contrôle ne viennent pas porter préjudice à la santé des entreprises ou SCI contrôlées.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Le résultat de deux indicateurs du programme 200 « Remboursement et dégrèvements des impôts d'Etat » de la mission « Remboursement et dégrèvements » constatés dans le cadre de la loi de finances pour 2013 démontre que l'administration fiscale permet aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Le taux de demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours est de 89,4 % en 2012. Pour les 10,6 % de demandes de remboursement restantes, le délai moyen s'établit à 56 jours en 2012, comme en témoigne l'indicateur qui restitue l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. Concernant précisément le dispositif de traitement des remboursements de crédit de TVA dans le cas où l'entreprise concernée fait l'objet d'une vérification de comptabilité, il est prévu que la demande est transmise pour instruction au service qui réalise la vérification. Aucune consigne générale visant à différer systématiquement le remboursement de sommes en question n'a été diffusée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En revanche, il est prévu que le crédit de taxe peut ne pas être remboursé dans le cas où une restitution lèserait les intérêts du Trésor dans le recouvrement des rectifications issues du contrôle, notamment en cas de fraude ou de risque d'insolvabilité organisée. Il en est de même lorsque le contrôle est proche de son achèvement et donne lieu à des rehaussements sur lesquels le crédit de TVA peut être imputé par le service comptable compétent. Des consignes en ce sens seront adressées aux directions régionales et départementales des finances publiques au second semestre 2013.
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