Patrick Balkany
Question N° 14457 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Commission européenne pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Les États membres ont ainsi été appelés à durcir leurs mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Le commissaire chargé de la fiscalité a néanmoins estimé que les solutions unilatérales ne suffisaient pas et qu'une « solide politique de cohésion contre les évadés fiscaux et ceux qui leur facilitent la tâche » était donc « essentielle ». Bruxelles a d'ores et déjà adopté deux recommandations pour encourager les États à faire plus en la matière : d'abord, en invitant les États membres à lister les paradis fiscaux et à les inscrire sur une liste noire. Ensuite, en renforçant les accords de double imposition entre pays. Il leur est également recommandé d'adopter une règle générale commune pour pouvoir appliquer l'impôt en se fondant sur la réalité économique et mieux combattre les montages juridiques artificiels effectués à des fins d'évasion fiscale. Il lui demande quelles suites la France entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 12 mars 2013
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité du Gouvernement non pas seulement pour des motifs budgétaires mais, avant tout, de justice fiscale. A cet égard, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 constitue une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects ont été rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude pour 2013 adopté le 11 février 2013 par le comité national de lutte contre la fraude présidé par le Premier ministre. Attachés à l'articulation des efforts nationaux avec la dimension internationale et en premier lieu européenne de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget ont adressé une lettre le 21 novembre dernier aux commissaires européens Michel Barnier et Algirdas Semeta, respectivement chargés du marché intérieur et de la fiscalité, pour appeler à une action déterminée au niveau européen en ce domaine et formuler des propositions très précises en ce domaine. Le Gouvernement ne peut que saluer la publication par la Commission le 6 décembre 2012 de sa communication, faisant suite à celle publiée en juin dernier, en vue de proposer une stratégie européenne en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Gouvernement agira avec détermination avec ses partenaires européens pour que soient mises en oeuvre les mesures concrètes adaptées qui lui paraissent prioritaires.
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