Paul Salen
Question N° 14459 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évolutions risquant d'affecter la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales. Aux termes de la loi, le tiers du montant de la TGAP applicable aux matériaux d'extraction devait être réservé à hauteur de 50 % pour les communes sur les territoires desquelles sont extraits les matériaux soumis à cette taxation et, pour 50 %, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux. Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif est régi par la circulaire du 30 mars 2011 sur l'application de la TGAP. Bien entendu, toute modification des règles d'application de la TGAP pourrait occasionner des rentrées moindres pour les budgets des communes concernées. Attendu que les collectivités territoriales contribuent à hauteur de près de 70 % à l'investissement en France, toute modification réglementaire pourrait avoir des conséquences directes sur leur capacité d'investissement et des répercussions évidentes pour l'emploi. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et de bien vouloir lui faire partager les intentions du Gouvernement afin de clarifier le débat actuel.
Réponse émise le 19 novembre 2013
L'article 139 de la loi de finances pour 2011 a prévu la mise en place d'un prélèvement sur recette (PSR) spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » qui devait entrer en vigueur en 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe au profit des collectivités territoriales. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générée par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi en faciliter l'acceptation. Il a été constaté que les mécanismes de répartition du PSR prévu par la loi ne paraissaient pas à même de produire l'effet de levier escompté. La disposition prévoyait qu'au moins la moitié du prélèvement soit répartie au profit des communes accueillant des sites d'extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des matériaux. Or, la disposition concentrait fortement le dispositif sur les communes d'accueil qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent en termes d'activité économique et d'emploi. S'agissant des communes qui n'accueillent pas de site, leur éligibilité était subordonnée à la démonstration de l'existence de « risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux ». Or il a paru particulièrement difficile de définir des critères permettant de quantifier ces risques et inconvénients de manière objective. L'article 35 de la loi de finances pour 2012 a ainsi abrogé les dispositions prévues par l'article 139 susmentionnée et son article 43 a traduit cette suppression par l'annulation de la dotation qui devait être destinée à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales. Aucune évolution à court terme n'est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d'extraction. Cependant, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières, une réflexion sur la fiscalité est prévue.
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