Anne Grommerch
Question N° 14461 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance. Elle lui demande de lui préciser les modalités techniques permettant à une collectivité territoriale d'instaurer cette taxe et de lui préciser si celle-ci s'applique à tous, y compris les entreprises, ou s'il est nécessaire d'instaurer une taxe spécialisée pour les professionnels.
Réponse émise le 4 mars 2014
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été instaurée afin de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères mais n'a pas de rapport direct avec le service rendu. Elle a donc le caractère d'une imposition et non celui d'une redevance pour service rendu. Cette taxe est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La non-production de déchets par la propriété imposée est sans incidence sur le paiement de la taxe. En revanche, elle ne peut pas être réclamée aux habitants d'un quartier non desservi par le service de collecte. Le propriétaire qui loue son immeuble peut également en demander le remboursement à l'occupant. Son institution est codifiée à l'article 1520 du code général des impôts (CGI), et laissée à l'initiative des conseils municipaux ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Les EPCI compétents en matière de traitement des déchets ménagers ne peuvent plus renoncer, au profit des communes, à percevoir directement la TEOM ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) comme le prévoyait l'article 1609 nonies A du CGI. La redevance spéciale quant à elle est rendue obligatoire par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 1993. Elle est un complément de financement du service public administratif financé en majorité par une taxe ou par la fiscalité générale. Elle ne peut être cumulée avec la redevance générale mais doit coexister si l'instauration de la TEOM est effective. Son contentieux relève des juridictions administratives. Son institution est destinée à résoudre le problème de l'élimination des déchets assimilés aux déchets des ménages. Il s'agit de déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes filières que celles des déchets ménagers. Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets correspondants. En effet, une telle redevance ne peut pas être instituée pour la seule utilisation d'une installation de traitement par des usagers qui y apporteraient eux-mêmes leurs déchets. Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service, selon le mode de présentation et le type de collecte mis en oeuvre. Des abonnements prenant en compte le volume des récipients de collecte nécessaires peuvent être proposés, et des tarifs dégressifs peuvent être prévus pour les quantités substantielles de déchets. Le sujet de la redevance spéciale a été abordé lors des travaux préparatoires de la table ronde Économie circulaire de la Conférence environnementale 2013. La feuille de route adoptée par le Gouvernement à l'issue de cette conférence, prévoit que sera étudiée la possibilité de supprimer l'assujettissement des entreprises à la TEOM au profit de la seule redevance spéciale.
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