Lionel Tardy
Question N° 14464 au Premier ministre
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui indiquer sa position sur le statut de l'Imprimerie nationale. Actuellement service de l'État, l'Imprimerie nationale fournit des prestations qui pourraient être assurées par des entreprises privées. Il souhaite connaître dans quelle mesure et à quelles conditions le maintien d'un tel service administratif est conforme au droit européen. Il souhaite donc savoir s'il entend faire évoluer le statut de l'Imprimerie nationale, voire externaliser les fonctions et travaux de ce service, par le biais de marchés auprès d'entreprises privées.
Réponse émise le 16 septembre 2014
Depuis le 1er janvier 1994 et la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993, l'Imprimerie nationale est une société anonyme dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. La restructuration de l'entreprise, conduite de 2005 à 2008, tient compte des exigences fixées dans la décision de la Commission européenne de juillet 2005, s'agissant notamment de la séparation juridique des activités soumises à la concurrence de celles bénéficiant d'un monopole légal. Le Groupe Imprimerie Nationale est en effet soumis aux règles de la concurrence sauf pour les produits couverts par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993, lequel dispose que « La société est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. ». Ces dispositions sont en conformité avec le droit de l'Union européenne, qui pose le principe de l'assujettissement des marchés publics d'impression aux règles de mise en concurrence tout en prévoyant des exceptions pour des fournitures et services déclarés secrets, ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou encore lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige. L'organisation juridique actuelle du Groupe Imprimerie nationale se conforme à cette contrainte. La société Imprimerie Nationale SA (INSA) réalise les produits couverts par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 et constitue également la tête du groupe. Elle est aujourd'hui une entreprise de haute technologie, prestataire de services de confiance au service de l'Etat, des entreprises et du citoyen. Elle collabore étroitement avec les leaders industriels français dans le domaine des technologies de l'identité et du numérique. INSA a deux filiales détenues à 100% : la société IN Continu et Services (INCS), qui regroupe les activités de production dans le domaine concurrentiel et qui détient elle-même la société Chronoservices, laquelle porte les activités de services de confiance numériques dans le domaine concurrentiel et la société IN Participation, qui porte les participations minoritaires du groupe dans le domaine concurrentiel. Toutes les sociétés du Groupe Imprimerie Nationale sont aujourd'hui rentables. Le statut de la société Imprimerie Nationale apparaît ainsi adapté à la diversité de ses missions et au respect de la réglementation tant française qu'européenne.
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