Sophie Rohfritsch
Question N° 14470 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui prévoit « d'assurer une action publique exemplaire et des reformes structurelles au service de la compétitivité et dans sa rubrique « pour une justice commerciale plus efficace » prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés. Parmi ces propositions, figure celle de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées. Alors que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les litiges d'ordre commerciaux relèvent d'une chambre commerciale du tribunal de grande instance et que cette juridiction pratique l'échevinage qui est prôné pour ces nouvelles juridictions spécialisée mais également en raison de l'attractivité et le rayonnement de l'activité économique de la capitale alsacienne, il serait souhaitable que Strasbourg puisse bénéficier de l'installation d'une juridiction spécialisée dans ce domaine. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 avril 2013
En réponse à la complexification croissante du droit à laquelle sont confrontées les juridictions consulaires, qui se trouvent dans le même temps dans l'obligation de relever de nouveaux défis du fait des difficultés majeures provoquées par la crise économique, un groupe de travail relatif à l'efficacité de la justice commerciale vient d'être mis en place. Parmi les pistes de réflexion portant sur l'amélioration du traitement judiciaire des entreprises en difficultés devant être expertisées, notamment s'agissant des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, figure la spécialisation du parquet et des juridictions ayant à les traiter avec des effectifs en nombre suffisant particulièrement rompus aux spécificités de la matière. Une telle spécialisation doit permettre de garantir la nécessaire sécurité juridique devant entourer la matière, ainsi qu'une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. L'exigence de proximité suppose par ailleurs un niveau de spécialisation approprié sur lequel le groupe de travail devra apporter toute son attention. La question de l'échevinage évoquée dans la mesure 33 du pacte de compétitivité constitue un autre axe de réflexion du groupe de travail. Or, l'échevinage est déjà pratiqué en Alsace-Moselle dont les chambres commerciales de chacun des sept tribunaux de grande instance des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ceux de Saverne, Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Metz, Sarreguemines et Thionville, traitent le contentieux de droit commercial et des procédures collectives. Sur ces points, comme pour l'ensemble des pistes de réflexion du groupe de travail, aucune décision ne sera prise sans une consultation préalable des acteurs de la justice consulaire, des chefs de cour, des élus locaux et des barreaux. La place particulière qu'occupent la ville de Strasbourg au sein de la communauté internationale et le tribunal de grande instance de Strasbourg déjà spécialisé en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, sera naturellement prise en considération et examinée avec attention.
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