Marcel Bonnot
Question N° 14479 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès des PME aux marchés publics lancés par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Dans un contexte économique très difficile, où les groupes privés rationalisent nationalement leurs commandes, la capacité des PME locales ou régionales à se voir attribuer ces marchés s'altère considérablement. L'UGAP joue un rôle important dans la passation de la commande publique, en centralisant, au niveau national, les appels d'offres provenant des collectivités locales et institutions publiques. Or il apparaît aujourd'hui que les procédures suivies par cet organisme entravent la capacité des PME de répondre aux appels d'offres et favorisent les groupes de taille nationale, voire internationale, y compris pour le secteur des services. L'UGAP a certes conduit des discussions pour inciter les PME à se regrouper afin qu'elles puissent proposer des offres conjointes, mais cette démarche n'a pas connu de résultats positifs. Il souligne ainsi le fort mécontentement que cette situation provoque chez les petits entrepreneurs, alors que la promotion des PME constitue un axe déterminant de la politique volontariste mise en œuvre par le Gouvernement. Il demande quelles solutions concrètes peuvent être apportées pour rétablir des conditions d'égalité d'accès aux marchés publics de l'UGAP, notamment par l'insertion de clauses favorables aux PME dans les cahiers des charges, afin de contribuer au maintien de la vitalité du tissu économique national.
Réponse émise le 22 janvier 2013
L'amélioration de l'accès des PME à la commande publique est au nombre des priorités assignées par le Gouvernement à la politique de l'achat public. A ce titre, dans son rôle de centrale publique d'achat, l'UGAP, établissement public de l'État, se doit d'être à la fois un acteur de la rationalisation des politiques d'achat et le relais des autres politiques publiques impulsées par l'État, dont celle de la facilitation de l'accès des PME à la commande publique. L'UGAP conduit à cet effet des actions qui ont vocation à être intensifiées, selon des orientations approuvées par son conseil d'administration au sein duquel siège le premier vice-président de la CGPME. Il en est ainsi du récent lancement du « Tour de France des PME », série de manifestations organisées dans les capitales régionales en vue de promouvoir le entreprises fournisseurs de l'UGAP et aller à la rencontre de celles qui souhaiteraient le devenir ou encore de la prochaine publication de « l'annuaire des PME », rassemblant et présentant les PME titulaires des marchés de l'UGAP", et promis à une très large diffusion. Ce type d'actions, comme ceux plus directement réalisés en matière de construction de ses marchés, expliquent qu'aujourd'hui, 65 % des 500 titulaires de ses marchés sont des TPE et PME, à qui elle a adressé en 2011 près de 20 % du montant de ses achats et que 31 % sont des entreprises de taille intermédiaire (ETI), bénéficiaires de 55 % des montants d'achat. Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Ceci démontre, en particulier, que les efforts de l'UGAP pour favoriser les offres émanant de PME ou de groupements d'opérateurs économiques ne sont pas vains. Ainsi, près d'une cinquantaine de ses marchés ont pour titulaires de tels groupements, composés de 2 à 38 entreprises dont de très nombreuses PME, tout particulièrement dans le domaine des services aux bâtiments et aux occupants (plus de la moitié), et plus récemment dans le domaine des prestations intellectuelles informatiques. L'un des titulaires désignés, dans le domaine emblématique du "logiciel libre" est d'ailleurs une PME particulièrement réputée, dynamique et innovante. La limite à ces efforts tient à l'impossibilité d'introduire dans les procédures de marchés des dispositions spécifiques tendant à favoriser la sélection d'une catégorie d'entreprises déterminée. Ainsi, malgré le recours à la technique de l'allotissement géographique dans un certain nombre de marchés de "services" (propreté, gardiennage, ...), il n'est pas rare que de grands groupes nationaux candidatent sur chaque lot territorial et les emportent du fait de la qualité de leur offre, aussi bien du point de vue économique que qualitatif ou en termes de développement durable. Encore convient-il d'ajouter que ces "grandes" entreprises se sont souvent développées au travers d'une politique d'absorption d'entités locales qui, de fait, sont celles qui accomplissent la prestation demandée sur le plan local dans la nécessaire relation de proximité avec le client public, qui caractérise la prestation de service. De ce fait, dans de nombreux cas, les marchés de services passés par l'UGAP nourrissent toujours l'emploi local, même s'ils ne profitent pas toujours à une entreprise petite ou moyenne. En tout état de cause, suivant les orientations que lui fixent le Gouvernement, l'UGAP ne manque jamais, chaque fois qu'elle lance une nouvelle procédure, de s'interroger sur la technique la plus à même de permettre à des PME non seulement de postuler à ses appels d'offres mais aussi à devenir titulaires de ses marchés et à bénéficier ainsi directement des commandes adressées par les collectivités publiques.
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