Valérie Lacroute
Question N° 1448 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 24 juillet 2012
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993, entré en vigueur le 1er septembre relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général du collège (PEGC). Ce décret a créé une classe exceptionnelle dans le corps des PEGC comprenant quatre échelons et précise les conditions de nomination et d'avancement dans cette classe. Or les carrières de ces professeurs ne sont pas identiques. Certains, avant leur départ à la retraite pour ancienneté, accèderont aux indices terminaux 741 ou 783. Les PEGC, âgés de 60 ans et 7 mois, actuellement au 4e échelon de la classe exceptionnelle des PEGC, à leur départ à la retraite, n'atteindront pas l'indice terminal 783 de la classe exceptionnelle des corps PEGC, alors que dans le même temps plus de la moitié des certifiés a pu bénéficier de l'indice terminal 783 pour le calcul de leur pension. Il existe donc une disparité des traitements entre, d'une part les professeurs PEGC et d'autre part les professeurs certifiés et les professeurs d'EPS. Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour réparer cette injustice.
Réponse émise le 23 octobre 2012
La création, par le décret n° 93-442 du 24 mars 1993, d'une classe exceptionnelle dans le corps des PEGC avait pour objectif de leur offrir des perspectives de carrière identiques à celles des professeurs certifiés. En ce sens, l'indice terminal de la grille du corps des PEGC a été aligné sur celui de la grille des professeurs certifiés à l'indice 783. Néanmoins, compte tenu des différences statutaires entre ces deux corps, il n'a pas alors été envisagé un alignement complet en matière de déroulement de carrière. La durée de séjour dans les échelons, notamment dans les 3e et 4e échelons de la classe exceptionnelle, est en effet plus longue pour les PEGC. Pour autant, la mise en extinction de ce corps, prononcée formellement par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 a été accompagnée, outre la création d'une classe exeptionnelle, par diverses mesures en leur faveur. Ainsi, des mesures budgétaires de transformations d'emplois destinées à accroître les contingents de la hors classe et de la classe exceptionnelle ont été prises dans le cadre des lois de finances successives. Cela s'est traduit par une augmentation des effectifs de la hors classe de 18 % et ceux de la classe exceptionnelle de 27%, entre 2001 et 2004. De plus, depuis 2006, les nouvelles modalités de détermination des contingents de promotion dans les grades d'avancement, ont à nouveau amélioré significativement les possibilités d'avancement de grade afin d'accélérer l'extinction de la classe normale. Le taux de promotion à la classe exceptionnelle, fixé initialement à 28,42%, a été relevé à 37,65 % par arrêté du 9 juillet 2008 puis à 42 % par arrêté du 30 juin 2009. En outre, il a été décidé que tous les PEGC remplissant les conditions requises d'avancement à la hors classe devaient voir leur dossier examiné. Ces différentes mesures ont contribué à la réduction des effectifs des PEGC dans les deux premiers grades au profit de la classe exceptionnelle. En juin 2012, l'effectif des PEGC s'élevait à 3747, dont, 14 en classe normale, 426 en hors classe et 3307 en classe exceptionnelle. Depuis 2006 l'effectif de la classe normale est donc passé de 1.3 % à 0.4 % de l'effectif total du corps, celui de la hors classe de 62.5% à 11.4%, et celui de la classe exceptionnelle de 36.2 % à 88.2%. Les mesures statutaires et budgétaires ont également favorisé des avancements de grade plus précoces permettant par conséquent des départs en retraite à des indices plus élevés. Actuellement, la proportion de PEGC de classe exceptionnelle qui ont atteint les deux derniers échelons (4e et 5e ) de leur grade est de 29 %, contre seulement 10 % en 2006. Ces éléments relatifs aux PEGC rendent compte des améliorations de carrière dont ils ont pu bénéficier. La poursuite des politiques de gestion engagées en matière d'avancement de grade et d'accès par voie de liste d'aptitude au corps des professeurs certifiés ou à celui des PEPS permettra de continuer à améliorer la situation des PEGC.
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