Jean-Paul Chanteguet
Question N° 14481 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application des dispositions prévues par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine offrant la possibilité pour les maîtres d'ouvrages publics d'inscrire dans leurs marchés des clauses sociales et d'insertion. Or il ressort de nombreuses analyses que cette modalité n'est que très rarement mise en œuvre, alors qu'une telle clause devrait normalement conduire les entreprises retenues à sous-traiter à des entreprises d'insertion une partie du marché. Il souhaiterait donc connaître si des dispositions sont envisagées pour faire appliquer cette mesure.
Réponse émise le 5 février 2013
L'article 10 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a imposé à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) d'élaborer une charte d'insertion intégrant dans le programme national de rénovation urbaine (PNRU) « les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles. ». Cette charte nationale d'insertion, adoptée par l'ANRU en février 2005, impose à l'ensemble des maîtres d'ouvrage bénéficiant de ses subventions de consacrer à l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des investissements subventionnés par l'ANRU et 10 % des emplois créés dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipements. Conformément au règlement général de l'ANRU, la méconnaissance des dispositions de la charte nationale d'insertion peut être un motif de révision, de suspension, voire de résiliation de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine. Cette obligation de résultat s'accompagne d'une souplesse offerte aux acteurs locaux dans la définition et la mise en oeuvre des dispositifs d'insertion dans les projets de rénovation urbaine (PRU). Les porteurs de projet doivent ainsi signer, dans les 6 mois suivant la signature de la convention de rénovation urbaine, un plan local décrivant les objectifs et moyens à mettre en oeuvre pour appliquer la charte nationale d'insertion dans le projet concerné. Au 30 juin 2012, on recense 282 plans locaux d'application de la charte nationale signés, et 24 en cours d'élaboration. Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage peuvent utiliser les différents outils juridiques offerts par le code des marchés publics pour atteindre leur objectif d'insertion : réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail ou équivalents (article 15), opter pour une procédure adaptée si l'objet des marchés de service est l'insertion (article 30), insérer dans les marchés des clauses d'exécution (article 14), retenir un critère social d'attribution des marchés ou accorder un droit de préférence (article 53). L'article 14 est le plus couramment utilisé (99 % des projets) : il permet d'imposer à une entreprise un nombre d'heures d'insertion à réaliser dans le cadre du marché. L'entreprise a ensuite différentes possibilités pour remplir cet objectif : embauche directe, sous-traitance ou co-traitance (avec une entreprise d'insertion par exemple), mise à disposition d'un salarié en insertion par une structure extérieure. La mise en oeuvre des clauses d'insertion est suivie localement lors des différentes instances de suivi des projets : comités de pilotage, revues de projet annuelles associant les services déconcentrés de l'Etat. Lorsque les maîtres d'ouvrage rencontrent des difficultés dans leur démarche d'insertion, l'ANRU peut missionner des bureaux d'étude chargés de les appuyer (définition de la stratégie, mise en place de chantiers d'insertion). De plus, l'agence mène chaque année depuis 2007 une enquête visant à mesurer l'application de la charte nationale d'insertion dans l'ensemble des projets de rénovation urbaine. L'enquête 2011, qui concerne 352 projets, a établi que 12 millions d'heures d'insertion, principalement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ont pu être mises en place depuis la création de ce dispositif, bénéficiant à 31 000 demandeurs d'emploi, dont 85 % habitent en ZUS. L'importance de ces résultats montre que le dispositif fonctionne et se trouve couramment mis en oeuvre. Par ailleurs, l'obligation imposée par l'ANRU a souvent permis de faire basculer les clauses sociales dans les pratiques courantes des donneurs d'ordre : près de 85 % des projets ayant répondu à l'enquête de l'ANRU indiquent que la rénovation urbaine a eu un effet de levier positif en faveur de l'extension des clauses d'insertion dans leurs marchés, notamment dans des secteurs autres que celui du BTP.
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