Marcel Bonnot
Question N° 14482 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'annonce de l'UGAP quant à l'acquisition de 2 000 véhicules hybrides d'un constructeur étranger. En effet, bien qu'il comprenne la nécessité de respecter les procédures d'appel d'offres et des marchés publics, il s'interroge quant à la logique gouvernementale de lancer à l'été 2012 un « plan de développement de la filière des véhicules hybrides et électriques » afin notamment de soutenir la filière automobile et par suite les constructeurs français dans un contexte de crise sans précédent et cette annonce de la centrale d'achat de la fonction publique. Dès lors, il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'attribution de ce marché, les garanties de maintien de l'emploi sur le territoire français pour la fourniture et la production exclusive de ces véhicules, la réciprocité quant à l'achat d'un nombre équivalent de véhicules par la fonction publique nipponne aux constructeurs français, Peugeot PSA ou Renault. Il souhaite également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir réellement l'industrie française et la mise en place de clauses de « préférences nationales » dans les appels d'offres lancés par l'État, la fonction publique et les collectivités territoriales.
Réponse émise le 12 février 2013
Conformément aux orientations du plan de développement de la filière des véhicules hybrides et électriques lancé cet été par le Gouvernement, la centrale d'achat public UGAP a décidé de compléter son offre par l'acquisition d'une flotte de véhicules urbains hybrides à faible émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre. Toyota, seul constructeur automobile à fabriquer des véhicules émettant moins de 80 g de CO2 par kilomètre, est attributaire du marché. Ce résultat ne contredit en rien les objectifs du plan de soutien à la filière automobile sachant que ces véhicules sont fabriqués à Valenciennes. Au-delà même de ce cas particulier, il est constant que le critère relatif à l'origine géographique et plus particulièrement au critère du « produire français » ne saurait être retenu comme critère de sélection pour le choix du constructeur par l'UGAP. En effet, le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de clause ou de critère directement lié à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats, sauf à ce que cela soit justifié par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. Le principe d'égalité de traitement appliqué à la commande publique a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, n° 2003-473 DC). Son respect s'impose dans la passation de tout marché public quel que soit son montant (Conseil d'Etat, avis, 29 juillet 2002, n° 246921, société MAJ blanchisseries de Pantin). Le recours à un critère d'évaluation des offres fondé sur l'implantation d'une entreprise pour maintenir l'emploi local a ainsi été censuré (Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, n° 131562, commune de Ventenac-en-Minervois). Dans le droit de l'Union européenne, le principe de non-discrimination, qui s'applique aux contrats qui présentent un intérêt transfrontalier certain, interdit également de recourir à des critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national (Cour de justice de l'Union européenne, 27 octobre 2005, Aff. C-158/03, Commission c/Espagne). Il n'en est pas moins vrai que le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité du Gouvernement. Si l'insertion dans les marchés publics d'une clause permettant de faire de l'origine d'un produit ou de l'implantation d'une entreprise un critère ou une condition d'attribution du marché n'est pas envisageable, le Gouvernement reste très sensible à la situation des opérateurs économiques français et s'efforce d'encourager leur participation aux marchés publics, tout en tenant compte des exigences de mise en concurrence, qu'elles soient d'origine nationale ou européenne.
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