Marc Dolez
Question N° 14487 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Marc Dolez demande instamment à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi d'amnistie du 4 août 1981 aux mineurs grévistes de 1948, avec reconstitution de carrière. Considérant que la plupart de ces mineurs étaient résistants ou prisonniers de guerre, la République se doit d'assurer la réhabilitation juridique et militaire de leur honneur.
Réponse émise le 26 février 2013
L'article 2 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a amnistié, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de réunions, de manifestations sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements universitaires ou scolaires, à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement et de conflits du travail, à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives. Cette même loi a également prévu, à son article 13, l'amnistie des faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires ou complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle entraîne également la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981. En revanche, elle n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions grades, offices publics ou ministériels, ni la reconstitution de carrière. Elle n'entraîne pas non plus la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite, ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis conforme du grand chancelier compétent. La loi de finances du 30 décembre 2004 dispose en outre, dans son article 107, que les mineurs licenciés pour faits de grève, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints survivants, titulaires d'un avantage vieillesse de sécurité sociale dans les mines, bénéficient de prestations de chauffage et de logement en espèces". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que tant les peines que les sanctions disciplinaires prononcées ou infligées aux mineurs grévistes de 1948 se trouvent déjà amnistiées par la loi du 4 août 1981. Il peut néanmoins être relevé que l'article 13 de cette loi excepte du bénéfice de l'amnistie les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République. En tout état de cause, dans ce cas, la demande d'amnistie ne pouvait être présentée par toute personne intéressée que dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la loi, soit de la condamnation définitive.
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