Patricia Adam
Question N° 14498 au Ministère de la défense
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les ouvriers de l'État ayant bénéficié, avant la date de la promulgation de cette dernière, d'une indemnité de départ volontaire (IDV). L'allongement de la durée de cotisations prévu par la loi portant réforme des retraites a engendré d'importants préjudices pour ces anciens personnels du ministère de la défense. En effet, les indemnités dont ils bénéficient au titre du chômage, conformément aux droits ouverts par l'IDV, pour une durée n'excédant pas trois ans, ne leur permettent plus de percevoir, pour toute la durée les séparant de l'âge ouvrant droit à la liquidation de leur pension, un revenu de substitution adapté. Cette situation est de nature à compromettre les résultats attendus du dispositif d'incitations au départ mis en place au profit des personnels civils du ministère de la défense. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter à ces anciens personnels du ministère de la défense une solution conforme aux objectifs poursuivis dans le cadre du plan d'accompagnement social des restructurations.
Réponse émise le 26 février 2013
Parmi les ouvriers de l'État du ministère de la défense ayant quitté le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de leur organisme employeur avec le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire (IDV) avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un certain nombre d'entre eux avaient fixé la date de leur radiation des contrôles de telle sorte que l'expiration de leur droit à l'allocation d'assurance chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), servie en vertu de l'article R. 5422-1 du code du travail, puisse coïncider avec l'âge légal d'ouverture du droit à pension alors applicable, soit 60 ans. Or, plusieurs de ces personnes se retrouvent aujourd'hui sans ressources, au terme de leur droit à l'ARE, en raison du recul de l'âge légal de départ à la retraite. A cet égard, il est précisé que le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 a institué, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée aux demaandeurs d'emploi qui ont acquis des droits à l'allocation d'assurance chômage avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 précitée et qui, au moment de l'expiration de ces droits, ont atteint l'âge de 60 ans sans pouvoir prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Toutefois, il convient d'observer qu'au regard des dispositions du décret du 2 novembre 2011 précité, seuls sont éligibles au dispositif de l'ATS les demandeurs d'emploi qui justifient, au terme de leur droit à l'allocation d'assurance chômage, de la durée d'assurance ouvrant droit à une pension vieillesse liquidée au taux plein au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, de nombreux ouvriers de l'État ne peuvent à ce jour bénéficier de cette allocation, dans la mesure où leur régime de retraite ne prend pas en compte les périodes de chômage postérieures à leur départ avec attribution de l'IDV. Dans ce contexte, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret tendant à rendre ces ouvriers éligibles au versement de l'ATS. Ce projet de décret est actuellement en cours d'examen au niveau interministériel. Très sensible à ce problème, le ministre de la défense met tout en oeuvre pour que ce texte réglementaire aboutisse dans les meilleurs délais. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les ouvriers dont les droits à l'ARE sont épuisés et qui ne peuvent encore prétendre à la liquidation de leur pension de retraite conservent néanmoins la possibilité de solliciter l'attribution de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.
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