Alain Moyne-Bressand
Question N° 14511 au Ministère de la défense
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé l'autorisation à la préfecture concernée. Toutefois, certains collectionneurs de matériels d'origine militaire détiennent également des canons de 37 mm, 40 mm, 50 mm, 75 mm ou encore 155 mm. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir aux autres types de canons tractés, et dans quel délai, la liste de la note du 22 décembre 2011, afin de permettre une réelle préservation de notre patrimoine militaire tout en rassurant les collectionneurs.
Réponse émise le 10 juin 2014
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a profondément modifié la réglementation applicable dans le domaine des matériels de guerre et de collection. Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de cette loi détaille le classement des armes, ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Dans ce cadre, les matériels de guerre sont classés en catégorie A2 et soumis à un principe général d'interdiction d'acquisition et de détention. Toutefois, l'article 2 du décret précité prévoit que les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense relèvent de la catégorie D, qui regroupe les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. Ainsi, au regard de leur ancienneté, les canons tractés sont désormais majoritairement considérés comme des matériels de collection. Leur acquisition et leur détention sont donc libres sous réserve de leur neutralisation selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie. A cet égard, il convient de souligner que l'attention des services chargés de la neutralisation a été appelée sur les facilités devant être accordées aux collectionneurs. Par ailleurs, il est recommandé à ces derniers de grouper leurs demandes de neutralisation de matériels afin de limiter les frais induits par l'application des procédés techniques mis en oeuvre à cet effet. Les matériels de guerre postérieurs à 1946 sont pour leur part classés en catégorie A. Cependant, à titre dérogatoire, un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration. La liste des matériels concernés pourra éventuellement inclure des modèles de canons tractés. S'agissant des modèles de canons qui ne seraient pas déclassés, il est précisé que le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 offre aux collectionneurs la possibilité d'acquérir et de détenir des matériels de guerre de catégorie A2, sous réserve d'une autorisation préfectorale.
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