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Dominique Orliac
Question N° 14515 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 25 décembre 2012

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rupture unilatérale par l'UNCAM de l'application de la convention pharmaceutique qui permettra qu'une part d'honoraire soit effectivement mise en place dans la rémunération des pharmaciens. Ce retard fragilise le maintien des pharmacies de proximité déjà touchées par le PLFSS 2012 et le PLFSS 2013 ; actuellement, une officine dépose le bilan tous les trois jours ! Elle a affirmé récemment, à une réunion de l'ordre des pharmaciens, son attachement à la concrétisation de la convention nationale pharmaceutique ainsi que sa volonté de respecter et de promouvoir cette convention. Le report au premier trimestre 2013 de la négociation de l'avenant ne va pas du tout dans ce sens et favorisera l'apparition de déserts pharmaceutiques après la gestion des déserts médicaux. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que la réforme de la pharmacie d'officine soit menée à bien rapidement et si elle compte aussi renouer les relations avec les représentants de la pharmacie française qui se sentent ignorés aujourd'hui.

Réponse émise le 9 avril 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé est attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue du rôle déterminant des pharmaciens dans la qualité des soins de proximité. Elle a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens en février 2013, après s'être exprimée au cours de journées de l'Ordre en fin d'année dernière. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques et d'exprimer ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure prévue par la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant conventionnel relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permettra de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine sur l'honoraire de dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations doivent se poursuivre durant les semaines à venir.

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