Dominique Orliac
Question N° 14517 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard répété de la sortie du décret encadrant les holdings en pharmacie. En effet, le Gouvernement avait jusqu'au 28 septembre 2012 pour prendre ce décret et, malgré les demandes pressantes de la profession, ce décret n'est toujours pas sorti. Cette non-parution expose en effet cette profession à un risque d'ouverture du capital. Ce décret a pour objet de clarifier certains points essentiels : définir le nombre de SEL dans lesquelles une holding peut investir, définir le nombre de SEL dans lesquelles un pharmacien peut prendre des parts, régler la question de la double majorité en capital et en droit de vote. Elle lui rappelle la nécessité urgente de la sortie de ce décret sur les SPF PL et lui demande un engagement précis sur sa position.
Réponse émise le 21 avril 2015
Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine a été publié au Journal Officiel du 6 juin 2013. Ainsi, les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont désormais définies par les articles R. 5125-24-1 et suivants du code de la santé publique.
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