Guénhaël Huet
Question N° 14534 au Ministère des handicapés
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n'ont plus la possibilité de s'occuper d'un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge. Sur l'ensemble de notre territoire, trop de personnes handicapées ou âgées manquent d'accompagnement, d'attention et de soins. L'hospitalisation n'est pas obligatoirement une solution. L'accueil familial n'entraîne aucune dépense pour l'État, il peut même être considéré comme une source d'économies puisqu'il libère des places dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées pour des gens qui en ont réellement besoin, tout en créant des emplois de proximité. Cependant, l'accueil familial n'est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française. Aujourd'hui, devant le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux, l'accueil familial est une solution peu coûteuse pour l'État et l'ensemble de la société. Il a besoin de soutien pour se développer et simplifier les démarches. Il l'interroge sur la position du Gouvernement quant au développement de l'accueil familial des personnes handicapées ou âgées.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Ainsi, l'accueillant familial salarié d'un organisme ayant obtenu l'accord du président du conseil général, (gestionnaire d'établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclue avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la direction générale de la cohésion sociale auprès des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif. Le soutien aux familles constitue un axe majeur du troisième plan autisme remis le 2 avril au premier Ministre. Le système des CRA sera ainsi renforcé pour permettre un accueil, des conseils et une formation de qualité pour les parents. 350 places d'accueil temporaire pour personnes autistes seront ainsi créées, permettant d'offrir un répit aux familles. Il en existe actuellement 40. L'aide aux aidants, qu'il s'agisse de la famille ou de proches, sera abordée dans le cadre du Comité interministériel sur le handicap convoqué par le Premier Ministre qui se tiendra en juin prochain.
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