Patrick Balkany
Question N° 14536 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Patrick Balkany alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de places dans les centres d'hébergement d'urgence, particulièrement critique cet hiver. Depuis plusieurs semaines, les associations pointent une saturation jamais vue du dispositif d'accueil des sans-abri. Au mois de novembre 2012, les demandes d'hébergement reçues par le 115 ont cru de 37 % par rapport à l'année dernière. Le taux de réponses négatives atteint quant à lui 71 %. Les réquisitions éventuelles des biens de telle ou telle institution, qu'elle soit laïque ou cultuelle, ne saurait constituer une réponse pérenne à cette situation d'urgence à laquelle plusieurs milliers de nos concitoyens sont confrontés chaque hiver. Il souligne par ailleurs qu'elle avait annoncé, le 26 octobre 2012, la création de 19 000 nouvelles places hivernales. À ce jour, seules 9 000 ont été ouvertes, ce qui est loin de suffire. Il lui demande donc que l'État assume pleinement son rôle en prenant des mesures qui permettront de résoudre sur le long terme la question de l'hébergement d'urgence en période hivernale.
Réponse émise le 26 mars 2013
Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées une priorité et entend marquer un tournant décisif dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion. Dans ce cadre, pour répondre à l'urgence, la Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a décidé de mettre en place le plan hivernal de manière anticipée et renforcée. Ainsi, les places ont été mobilisées plus tôt et en plus grand nombre. Grâce à la mobilisation de tous les acteurs et notamment des administrations, de nouveaux lieux permettant d'accueillir des centres d'hébergement pour un temps donné ont été ouverts. Lors de la Conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de vouloir mettre fin à « la gestion au thermomètre » de l'hébergement d'urgence et a donné les grandes orientations pour restructurer le secteur de l'hébergement, l'ancrer dans les territoires et l'orienter vers le logement. Il a annoncé que le Gouvernement s'engageait, non seulement à pérenniser les moyens complémentaires débloqués quelques mois à peine après son installation, mais aussi à créer des places nouvelles d'hébergement d'urgence et de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) en 2013. Aussi, pour tenir ses engagements, le Gouvernement a inscrit dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), outre des mesures concernant la réforme de la politique d'attribution des logements sociaux ou l'accompagnement vers et dans le logement, plusieurs mesures importantes concernant spécifiquement l'hébergement des personnes sans abri : - création ou pérennisation de 5 000 places d'hébergement d'urgence ; - réalisation par les préfets de projets territoriaux de sortie de l'hiver constituant une première étape de diagnostics permettant de mieux évaluer les besoins dans une perspective d'adaptation de l'offre sur chaque territoire en collaboration avec toutes les collectivités concernées ; - renforcement des moyens de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ; - renforcement des places en maisons relais et création de 7 000 places d'intermédiation locative en alternative à l'hébergement. La priorité à court terme, conformément à la circulaire DGCS du 4 janvier 2013, est d'éviter la remise à la rue des personnes accueillies dans le dispositif hivernal. C'est l'objet des projets territoriaux de sortie de l'hiver que les préfets de région ont remis à la Ministre. Sur cette base et grâce à l'enveloppe exceptionnelle issue du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les préfets de région vont pouvoir créer ou pérenniser des places dans leur territoire ou mobiliser les dispositifs dédiés, pour que soit proposé à toute personne prise en charge dans le cadre du plan hivernal, selon ses besoins, une place d'hébergement pérenne, une place en logement accompagné ou un logement autonome. L'effort doit porter sur la mobilisation de tous les dispositifs qui permettront d'assurer la pérennité du logement pour les personnes concernées. A plus long terme, il s'agit d'aller vers une transformation durable et en profondeur de la politique d'hébergement et d'accès au logement, intégrant une logique de prévention des ruptures. Une coordination renforcée de l'ensemble des acteurs sur ces questions, et notamment entre l'État et les conseils généraux, va se poursuivre afin de continuer à soutenir et aider les publics en grande précarité.
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