William Dumas
Question N° 14542 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 25 décembre 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incarcération de la Française, Mme Aurore Martin, à Madrid, suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. En effet, l'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE, un outil juridique créé en 2004, repose essentiellement sur la confiance mutuelle entre les États de l'Union européenne. Mme Aurore Martin a comparu devant le juge central de l'instruction n° 5 de l'Audiencia nacional de Madrid le 2 novembre 2012. Cet « auto » que l'on peut traduire par « acte d'accusation » vise des faits pour lesquels la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé partiellement l'exécution du MAE. Pourtant, dans son « auto » du 2 novembre 2012, le magistrat espagnol fait expressément référence à des faits commis en France pour mettre en examen et incarcérer notre compatriote pour un délit de terrorisme. Il semble que les autorités espagnoles n'aient pas tenu compte et ne respectent pas les deux décisions judiciaires françaises précitées et ce, en contradiction avec le principe de confiance mutuelle qui doit présider à toute exécution d'un MAE. Il lui demande donc comment il compte faire respecter les décisions judiciaires françaises par les autorités judiciaires espagnoles et quels sont les moyens disponibles pour cette affaire.
Réponse émise le 19 février 2013
Le 1er novembre 2012, Mme Aurore Martin était arrêtée par les forces de l'ordre françaises sur la base d'un mandat d'arrêt européen délivré le 13 octobre 2010 par le juge central numéro 5 du haut tribunal espagnol appelé Audiencia nacional. Ce mandat d'arrêt européen, établi en Espagne dans un contexte de lutte contre le terrorisme d'ETA élargie à tous les fronts (appareil militaire, financier et politique), a été délivré pour les faits suivants : participation en Espagne, les 24 mars et 26 avril 2006 et 3 mars et 14 septembre 2007, en qualité de membre de Batasuna à des réunions de cette organisation déclarée illégale en Espagne en 2003 par le tribunal suprême espagnol ; participation à des manifestations publiques de Batasuna en France, les 21 septembre 2006 et 28 janvier 2007 ; participation en tant qu'employée salariée à EHAK, parti communiste des terres basques (déclaré illégal en 2008), entre le 2 novembre 2006 et le 17 février 2007, date à laquelle elle aurait reçu sur un compte personnel deux virements de 12 000 euros chacun, en provenance d'un compte ouvert, à Barcelone, au nom de ce parti. Par un arrêt du 23 novembre 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau n'accordait à l'Espagne qu'une remise partielle, c'est-à-dire seulement pour les faits commis en Espagne exclusivement. Cette décision était ensuite confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2010. Le 25 mai 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré irrécevable la requête de Mme Aurore Martin contre le mandat d'arrêt européen. Mme Aurore Martin est désormais prévenue en Espagne de l'infraction de « participation à une organisation terroriste », prévue et réprimée par les articles 515.2 et 516.2 du code pénal espagnol. Par conséquent, Mme Martin n'a pas été incarcérée pour des faits commis sur le territoire national, mais uniquement pour des faits commis en Espagne, comme le précise d'ailleurs expressément l'ordonnance du 16 novembre 2012 du juge espagnol en charge de ce dossier. Dans cette ordonnance qui, au même titre que celle du 2 novembre 2012 (à laquelle il est fait référence dans la question parlementaire), ne constitue pas l'acte juridique à travers lequel on notifie à la personne mise en examen les charges qui pèsent contre elle, le magistrat instructeur prend soin de motiver ce point, en clarifiant le fait que sa compétence est strictement définie par le dispositif de l'arrêt de remise de la cour d'appel de Pau du 23 novembre 2010. Ainsi dans cette affaire, qui s'est conclue par la remise en liberté, moyennant le versement d'une caution, de Mme Aurore Martin, le 21 décembre dernier, par la chambre pénale de l'audiencia nacional, les autorités judiciaires espagnoles ont respecté les décisions judiciaires françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.