Kléber Mesquida
Question N° 14543 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budgétaire pluriannuel européen 2014- 2020. En effet, ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et de solidarité. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions mettent à mal les liens entre la construction européenne et les citoyens des pays membres, et notamment auprès des plus fragiles. Les menaces qui pèsent sur elles pourraient aggraver encore la crise de légitimité démocratique et donc de popularité qui frappe les institutions européennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mesures et des positions prises par le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 mars 2013
Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dans un contexte extrêmement difficile compte tenu des demandes de coupes de certains Etats membres, le gouvernement français a tenu à préserver le financement des grandes politiques communes, y compris la politique de cohésion. Il a défendu en outre un budget européen en faveur de la solidarité. L'accord auquel sont parvenus les chefs d'Etats ou de gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2012 porte sur un niveau de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement et 908,4 milliards d'euros en crédits de paiements. Par ailleurs, la France défend la possibilité d'assurer une plus grande flexibilité, entre rubriques et entre années, pour garantir une meilleure utilisation des crédits disponibles. Une pleine utilisation du budget programmé permettrait de dépenser jusqu'à 50 milliards d'euros de plus que les crédits exécutés au cours de la période. Le financement des politiques communes ainsi que des dépenses en faveur de la croissance est assuré, comme le souhaitait la France. En particulier, la politique de cohésion se voit allouer un montant de 325 milliards d'euros constants 2011. Elle continuera à bénéficier à l'ensemble des régions et restera le deuxième poste budgétaire de l'UE. La France a également obtenu que le futur Fonds européen d'aide alimentaire soit doté de 2,5 milliards d'euros constants sur la période, alors que certains Etats membres en contestaient le principe même. Cela correspond à l'enveloppe proposée par la Commission et permettra d'assurer la pérennité de l'aide européenne au plus démunis. Enfin, les dépenses de la rubrique « croissance et emploi » augmentent de 38 % en termes réels. Les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).
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