Jean-Pierre Barbier
Question N° 1457 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions souhaitées par Bercy concernant les avantages fiscaux liés au mécénat. En encourageant particuliers et entreprises à s'engager à déduire de leurs impôts une partie de leurs dons, ces déductions n'avaient pas été conçues comme « un cadeau fait aux riches » mais bien comme un moyen utile et nécessaire d'agir en complément des pouvoirs publics dans de nombreux domaines. En conséquence, si la refonte du système fiscal voulue par le Président de la République s'inscrit désormais comme une priorité gouvernementale, la réforme proposée du mécénat ne constitue pas en soi à ses yeux un vecteur d'équité. Le mécénat, c'est d'abord de la philanthropie, une valeur d'engagement et de partage indispensable à notre société de plus en plus fragmentée s'inscrivant dans une forme de "citoyenneté". Le mécénat fait ainsi partie de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), nouvel engagement de ces entreprises citoyennes qui veulent marquer leur territoire de leur impact. Il constitue également une possibilité réelle d'agir pour les TPE-PME à faibles chiffres d'affaires. En ce sens, une baisse des réductions fiscales liées au mécénat entraînerait un double effet négatif : d'une part, une chute mécanique des dons - désastreuse pour les bénéficiaires - et, de l'autre, un véritable couperet pour le secteur culturel et les collectivités qui acquièrent aujourd'hui de grandes marges de manoeuvre pour mener de nouveaux projets grâce à ces dons. Cette aide, qui ne doit certes pas se substituer au soutien public, est donc une chance pour l'intérêt général et non une menace ! Sans elle, l'accès de tous à la culture n'aurait sans doute pas été rendu autant possible. Le festival de musique classique Berlioz à La-Côte-Saint-André en Isère en bénéficie de manière importante chaque année. Sans cet apport financier, sa pérennité et son développement seront impactés. Dans un contexte de crise, l'État ne peut se priver de l'apport du mécénat des entreprises. En conséquence, il faut en conserver la dynamique. C'est une priorité et cela passe nécessairement par l'existence et la consolidation d'une volonté politique forte.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). Selon une enquête ADMICAL-CSA de 2008, 23 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat et ont apporté à ce titre 2,5 milliards d'euros principalement dans les domaines de la culture et de la solidarité. Le Gouvernement n'a pas l'intention de supprimer les avantages fiscaux en faveur du mécénat d'entreprise.
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