Jean-Luc Moudenc
Question N° 14591 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a ramené de quinze ans à deux ans la durée des services nécessaires pour l'ouverture d'un droit à pension. Or cette mesure n'a pas été adoptée pour les militaires générant, de facto, un traitement différencié. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence et si elle envisage d'y mettre un terme.
Réponse émise le 5 mars 2013
L'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est venu modifier les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de telle sorte que la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension est réduite de quinze à deux ans pour les seuls fonctionnaires civils. En contrepartie, le dispositif de validation des services auxiliaires a été progressivement fermé et les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 sont les derniers à pouvoir en bénéficier. S'agissant des militaires, conformément aux articles L. 6 et L. 8 du CPCMR, le droit à pension est acquis aux officiers et aux militaires non-officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs, étant entendu que les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5. Il convient de rappeler qu'à l'occasion de l'élaboration de la loi de 2010 précitée, la question de l'abaissement de la condition de fidélité de quinze à deux ans pour les militaires s'est posée. Compte-tenu de la spécificité des carrières courtes des engagés volontaires, des contraintes de gestion importantes auraient été créées pour des montants de pension de faible niveau. C'est la raison pour laquelle le principe de l'interpénétration des carrières a été conservé pour les militaires et que la condition pour acquérir un droit à pension à quinze ans a été maintenue.
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