Patrick Lemasle
Question N° 14594 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la particularité de la situation des retraités dits "recalculés" qui sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et qui pour certains doivent même restituer plusieurs milliers d'euros. En effet, avant modification des règles, le dispositif pour carrière longue permettait le recours à une déclaration sur l'honneur pour la prise en compte de ses emplois. Aujourd'hui les URSSAF et les MSA reviennent sur ces dossiers. Des salariés sont donc pénalisés pouvant même se retrouver sans revenu. Au regard de cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ce dispositif pénalisant nombre de travailleurs.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout été utilisé depuis 2003 pour remplir les conditions de durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour longue carrière avant soixante ans. Pour établir la réalité de l'activité exercée, nombre d'assurés n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifiées par deux témoins. En 2009, des cas de fraudes ont été mis en évidence à la suite de contrôles diligentés par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont établi de fausses déclarations sur l'honneur attestant de travaux salariés rémunérés en réalité inexistants. A la suite d'un processus harmonisé sur tout le territoire et contradictoire et dès lors que les enquêtes menées ont mis en évidence leur caractère frauduleux, certaines de ces régularisations ont été annulées. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les cent mille dossiers de régularisation de cotisations arriérées. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concernées. C'est pourquoi, lors de la récupération des indus, la direction de la sécurité sociale a rappelé aux caisses de retraite la nécessité de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'assuré, notamment au regard de son activité et de ses ressources, afin d'étaler la récupération de manière à garantir à l'intéressé un minimum de ressources.
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