Philippe Kemel
Question N° 14600 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit pour les salariés ayant eu des carrières longues de partir à la retraite avant soixante ans. En effet, le décret relatif au départ à la retraite à soixante ans du 3 juillet 2012 rétablit la possibilité supprimée par la réforme de 2010 de partir en retraite à soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et ayant cotisé la durée requise. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de soixante ans. Ainsi, un salarié né en 1954 et qui a suffisamment cotisé ne peut partir avant soixante ans que s'il a cotisé cinq trimestres avant la fin de l'année civile de ses seize ans (quatre si il est né au dernier trimestre). Elle lui demande si le Gouvernement compte étudier la situation particulière de ces salariés et si une mesure était envisagée pour leur permettre de partir à la retraite avant soixante ans.
Réponse émise le 24 mars 2015
Le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en oeuvre du nouveau dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Pour les assurés de la génération 1954, les âges d'ouverture à retraite anticipée longue carrière sont inchangés mais les conditions de départ ont été nettement assouplies, y compris dans le cadre d'un départ avant 60 ans : il est ouvert désormais aux assurés qui, tout en ayant validé 4 ou 5 trimestres avant 16 ans, justifient d'une durée cotisée égale à la durée d'assurance requise pour leur génération augmentée de 4 trimestres, contre 8 trimestres précédemment. De plus, les assurés justifiant de 4 ou 5 trimestres avant 20 ans, contre 18 ans précédemment, peuvent désormais partir à 60 ans s'ils justifient de la durée d'assurance requise pour leur génération, alors que le dispositif antérieur prévoyait que la durée d'assurance cotisée soit augmentée de 2 ans. L'effet de seuil (entre une activité commencée avant 20 ans et une commencée avant 16 ans) peut sembler important : toutefois, un assuré qui justifie, à 59 ans, de 42 ans et demi de cotisations a mécaniquement commencé à travailler sensiblement avant 20 ans, ce qui réduit la portée de cet effet de seuil. Le dispositif actuel est donc désormais construit autour de deux pivots : les assurés qui ont commencé jeune et ont une carrière cotisée complète peuvent partir à partir de 60 ans, contre 62 ans pour le droit commun. Les assurés qui ont commencé leur activité exceptionnellement jeunes et ont de ce fait une carrière particulièrement longue peuvent bénéficier d'une anticipation supplémentaire de leur départ à la retraite. Par ailleurs, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a encore renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de français.
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