Sébastien Pietrasanta
Question N° 14606 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraites complémentaires des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) visait à ajuster les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en vue d'une convergence des pensions avec leurs homologues du public. Si le système permet actuellement aux 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat de bénéficier d'une revalorisation de leurs pensions, à ce rythme, la caisse sera en cessation de paiement à l'horizon 2019. Un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 démontre le problème du financement de cette caisse de retraite complémentaire. La convergence des pensions, initialement prévue pour l'échéance 2030 a été ramenée par la loi de finance 2006 (décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006) au 01 septembre 2020. L'ensemble du calendrier a ainsi été bousculé : par exemple le taux de 8 % de retraite complémentaire, initialement prévu pour septembre 2020, est en vigueur depuis septembre 2010. Le calendrier s'est accéléré sans l'accompagner de la structuration nécessaire ni des financements. La gouvernance de ce régime additionnel, voté en 2005, a été mise en place avec retard : l'association gestionnaire prévue par les textes n'a été désignée que le 6 octobre 2006, le comité chargé du pilotage le 4 février 2008, le commissaire contrôleur des assurances, chargé de suivre la situation financière, n'a été désigné que le 11 mars 2011, L'appel d'offres sur le rapport relatif à l'équilibre financier de l'opération n'a été publié que le 7 mai 2009 : dans ce contexte, le cabinet choisi n'a pu présenter son premier rapport que le 26 janvier 2010. Trois rapports (26 janvier 2010, 23 juin 2010 et 29 juin 2011) ont constaté le déséquilibre financier de la mesure. La gestion de ces dernières années amène le Gouvernement à faire évoluer le dispositif existant. Un gel des pensions ainsi qu'une hausse des cotisations de 0,1 % pour les maîtres et les établissements semblent être à l'ordre du jour. Au regard de cette situation, il lui demande de lui indiquer quelles sont les disposions qu'il compte prendre pour redresser les finances du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé tout en préservant le pouvoir d'achat des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Réponse émise le 5 février 2013
Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.
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