Valérie Boyer
Question N° 14615 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). Depuis la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants du privé sous contrat bénéficient du statut d'agent de l'État. Conséquemment, cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé soient alignées sur celles du public. La prime sur la pension de base actuellement de 8 % devait ainsi être augmentée jusqu'à attendre 10 % en 2020. Or, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des comptes, l'État entend prendre des mesures très défavorables aux maîtres des établissements privés sous contrat en gelant la prime à 8 %. S'il ne s'agit pas de nier la nécessité de faire des efforts pour rétablir l'équilibre financier du régime, il semble pourtant qu'une telle mesure serait comprise comme une volonté délibérée de la part du Gouvernement de mettre en échec la progression vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public. Il convient de rappeler que les maîtres de l'enseignement privé assurent les mêmes missions de service public et sont soumis aux mêmes obligations que les enseignants des établissements publics. Aussi, dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour tendre vers la parité entre maîtres des établissements privés sous contrat et enseignants du public.
Réponse émise le 26 février 2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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