Damien Meslot
Question N° 14620 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation personnelle des maîtres retraités de l'enseignement privé. En effet, en 2005, la loi Censi leur a reconnu le statut de droit public et admis qu'ils devaient par mesure d'équité, avoir une retraite équivalente, à carrière égale à leurs collègues de l'enseignement public. Bien qu'étant agent de droit public, les maîtres retraités de l'enseignement privé dépendent toujours du régime général de sécurité sociale pour ce qui concerne la retraite et celle-ci est calculée selon les règles de la CNAV et des régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Aussi, la loi Censi a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR), pour parvenir à cette parité avec les collègues de l'enseignement public qui touchent, pour une carrière complète, 75 % de leur dernier salaire. Pour le moment ce RAR est fixé à 8 % du montant des autres pensions. Pour un départ en retraite en 2006, le taux était de 5 % et la pension totale avec le RAR était de 1 675 € soit 62 % du dernier salaire d'activité durant toute leur carrière, la différence de prélèvements pour la retraite a été en moyenne de 4 % supérieure à celle des enseignants du public. Le législateur avait prévu que cette parité serait atteinte quand le RAR arriverait aux taux de 10 %, ce qui était prévu en 2020. Or la Cour des comptes, dans un référé au Gouvernement, demande à celui-ci de revoir le RAR sans anticipation et dès le 1er janvier 2013, au double motif que ce régime est actuellement déficitaire et que les pensions des maîtres du privé seraient égales ou supérieures à celles des maîtres du public. C'est objectif n'étant pas atteint, il convient de maintenir la progression du RAR pour arriver à un taux de 10 % tout en engageant l'État à donner les moyens nécessaires l'équilibre du régime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que le principe du régime additionnel de retraite mis en place en 2005 ne soit pas remis en cause, que son montant continue à progresser de manière à garantir l'équité entre les maîtres retraités qu'ils soient du public ou du privé.
Réponse émise le 26 février 2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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