Michel Vauzelle
Question N° 14656 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de la création d'un statut particulier pour les zones d'expansion des crues (ZEC). Les dramatiques inondations du Rhône survenues au mois de décembre 2003 ont démontré l'impérieuse nécessité de mettre en place les dispositifs indispensables à la protection des populations exposées. Les habitants résidant en zones d'expansion des crues sont plus particulièrement concernés. En pays d'Arles par exemple, les communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et leur voisine gardoise, Vallabrègues, ont accepté il y a plus de quarante ans, la construction d'une digue submersible. Ces territoires sont ainsi volontairement inondés dès que le débit du Rhône est supérieur à 9 800 m3/seconde. Cette submersion contribue à la protection et à la sécurité des villes situées en aval, telles que Tarascon, Arles, Beaucaire ou Fourques. En novembre 2005, dans le cadre du volet inondation du plan Rhône, l'État a pris l'engagement « d'étudier un régime, voire un statut particulier pour les communes situées en zones d'expansion des crues et pour les populations de ces ZEC ». Aujourd'hui, malgré la qualité des travaux conduits au sein du groupe de travail créé dès 2006, ces territoires situés en ZEC restent sans statut particulier. Cette absence de statut constitue un lourd préjudice à la fois pour les communes concernées qui voient leurs velléités de développement particulièrement contraintes mais aussi et surtout pour les habitants eux-mêmes, dont les primes d'assurance sont plus élevées et qui sont pénalisés lors d'une éventuelle valorisation de leurs biens fonciers ou immobiliers. Cette absence de statut est désormais vécue comme une véritable injustice par les populations et les élus locaux concernés. Il lui demande donc les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour favoriser la création de ce statut particulier des ZEC. Ce statut pourrait être utilement accompagné par des mesures fiscales adaptées, pour les riverains et les professionnels (agriculteurs, entreprises...). Il l'interroge sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cette réforme, indispensable pour assurer une réelle solidarité amont-aval le long du bassin du Rhône.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Les dispositions de la stratégie du plan Rhône ont été élaborées après les inondations catastrophiques de décembre 2003 et adoptées en 2006. Cette stratégie, ayant fait l'objet d'une déclinaison sur la période 2007-2013 à travers le contrat de projets interrégional État régions plan Rhône, prévoit en particulier sur le delta du Rhône un important programme de sécurisation et de renforcement des ouvrages de protection, selon les grands principes retenus en 2006. Ce programme aux enjeux importants de protection des populations, est résolument engagé en travaux ou études opérationnelles pour ses opérations structurantes, notamment sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte d'aménagement des digues du Rhône (Symadrem), et doit être poursuivi. La préservation des champs d'expansion des crues, favorables à l'écrêtement des crues et donc à la non aggravation des risques sur les secteurs fortement habités situés à l'aval, constitue un enjeu fort et constant de l'État au niveau national, et plus localement du plan Rhône. Lors de la réalisation de l'aménagement de la compagnie nationale du Rhône de Vallabrègues, le caractère antérieurement inondable de la plaine dite de Boulbon-Vallabrègues a été maintenu pour les crues significatives par la réalisation d'un déversoir ou d'une digue submersible. Suite à l'engagement pris dans le cadre du plan Rhône, le groupe de travail sur les conditions de vie des populations en zone d'expansion des crues a remis ses conclusions au comité de pilotage plan Rhône en 2008, et le préfet de bassin les a transmises au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au printemps 2008. Il convient de bien différencier : - d'une part les zones ou champs d'expansion des crues (comme la plaine de Boulbon-Vallabrègues), qui sont en l'état actuel des zones inondables, d'une certaine capacité hydraulique et qui peuvent contribuer au stockage et à l'écrêtement des crues : on est alors dans le cas général des zones inondables, où les dommages qui pourraient être subis peuvent être indemnisés par le dispositif actuel de solidarité, créé par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et inscrit dans le code des assurances (article L. 125-1 et suivants), pour l'indemnisation des catastrophes naturelles ; - d'autre part, les zones de rétention temporaire des eaux (ZRTE), dispositif institué par la loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 : il s'agit, à partir d'un état initial donné, de procéder à une création ou modification d'ouvrages locaux dont la conséquence est d'inonder directement un secteur qui au préalable n'était pas inondable ou moins inondable. Une telle zone de rétention temporaire des eaux peut être instituée après enquête publique conformément à l'article L. 211-12 du code de l'environnement. Elle vaut servitude ouvrant droit à indemnisation. La création d'un statut particulier des zones d'expansion des crues n'apparaît donc pas justifiée compte tenu des indemnisations possibles des biens exposés à des catastrophes naturelles. En outre, il n'est pas souhaitable d'inciter au développement de l'urbanisation dans ces secteurs, en raison du risque d'aggravation de la situation par l'augmentation des enjeux exposés. La politique de prévention des risques d'inondations développée à travers le plan Rhône vise d'abord à apporter un soutien technique et financier important aux porteurs de projets pour réduire la vulnérabilité des secteurs concernés, développer des actions en matière de connaissance du fleuve et de culture du risque, et d'améliorer les outils de prévision des crues et d'alerte. Plus spécifiquement, en matière de réduction de vulnérabilité agricole sur le Rhône aval (Drôme, Ardèche, Gard, Vaucluse, Bouches-du-Rhône), plus de 2,5 millions d'euros de projets portés par des agriculteurs situés dans les zones les plus inondables ont fait l'objet d'un accompagnement dans le cadre du plan Rhône, en incluant des crédits européens. L'État s'engage à poursuivre son effort et veillera au respect des objectifs de prévention du plan Rhône afin de diminuer globalement la vulnérabilité aux risques et leurs conséquences dommageables et de préserver l'équilibre du dispositif de solidarité des régimes d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
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