François Brottes
Question N° 1469 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2012
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des frais de dossier auxquels les demandeurs d'asile primo-arrivants ont à faire face pour que leur demande soit traitée. Selon les informations qu'il a reçues, ceux-ci s'élèveraient, en Isère, à 120 euros de frais de retrait de dossier, auxquels s'ajoutent ensuite 150 euros par adulte de frais de traitement de dossier. Il souhaiterait savoir ce qui justifie de tels montants, s'ils sont uniformes sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de les revoir à la baisse.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Le droit d'asile en France est un droit fondamental découlant du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il permet au demandeur d'asile de voir sa demande instruite par un organisme indépendant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et d'être admis provisoirement au séjour pendant tout le temps de l'instruction de sa demande par l'office. Aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit l'exercice de ce droit au paiement d'une quelconque taxe. Toute personne, exprimant un besoin de protection, peut ainsi retirer gratuitement le formulaire de demande d'asile auprès de la préfecture territorialement compétente ainsi qu'un formulaire de demande d'admission provisoire au séjour. La demande d'asile, une fois remplie par le demandeur d'asile, est ensuite adressée à l'OFPRA qui l'instruit gratuitement. Il en va de même de la demande d'admission provisoire au séjour qui est instruite par la préfecture. L'autorisation provisoire de séjour est délivrée et renouvelée gratuitement pendant toute la durée de l'examen de la demande par l'OFPRA et la CNDA. Les demandeurs d'asile peuvent en outre, s'ils le souhaitent, être assistés dans leurs démarches administratives par les plates-formes régionales d'accueil ou par les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Le réseau des plates-formes et des centres d'accueil est piloté et financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), avec l'intervention de crédits du fonds européen pour les réfugiés (FER). Les prestations assurées le sont à titre gratuit. Les frais de retrait ainsi que les frais de traitement de dossier évoqués dans la question ne sauraient donc provenir des différents acteurs (préfectures, OFPRA, CADA et plates-formes régionales d'accueil) qui interviennent officiellement au cours de la procédure.
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