Jacques Myard
Question N° 14720 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la liste, par États, des accords bilatéraux ratifiés ou approuvés, liant la France avec un État tiers, en vigueur, qui, d'une part, règlent des questions matrimoniales, ou d'attribution de nationalité par mariage ou de filiation entre les droits applicables aux ressortissants respectifs des deux parties, et, d'autre part, sont relatifs à l'adoption. Il le remercie de bien vouloir lui donner communication de la liste de ces accords.
Réponse émise le 5 mars 2013
La liste, par Etats, des accords bilatéraux ratifiés ou approuvés, liant la France avec un État tiers, en vigueur, qui, d'une part, règlent des questions matrimoniales, ou d'attribution de nationalité par mariage ou de filiation entre les droits applicables aux ressortissants respectifs des deux parties, et, d'autre part, sont relatifs à l'adoption est la suivante : - Algérie : déclaration des garanties des accords d'Evian du 19 mars 1962 ; protocole judiciaire entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 ; - Bénin : accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Dahomey du 27 février 1975 ; - Burkina Faso : accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961 ; - Cambodge : protocole de transfert au gouvernement royal du Cambodge des compétences judiciaires exercées par la France sur le territoire du Royaume du 29 août 1953 ; protocole de coopération administrative relatif à la coordination des procédures d'examen des demandes d'adoption au Cambodge par des ressortissants français du 08/06/2006 ; - Cameroun : accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ; - République centrafricaine : accord de coopération judiciaire entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965 ; - Congo : convention de coopération judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974 ; - Côte d'Ivoire : accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 ; - Gabon : convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la république du Gabon du 23 juillet 1963 ; - Grèce : accord par échange de notes relatif à l'exercice des pouvoirs d'officier d'état civil par les diplomates et consuls français en Grèce, notamment en matière de célébration de mariage du 14 octobre 1969 ; - Hongrie : convention entre la République française et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 31 juillet 1980 ; - Laos : convention judiciaire avec le Laos du 22 octobre 1953 ; - Madagascar : convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République malgache relative aux affaires judiciaires du 4 juin 1973 ; - Mali : accord de coopération en matière de justice entre la République française et la république du Mali du 9 mars 1962 ; - Maroc : convention entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 ; - Mauritanie : accord en matière de justice entre la République française et la république islamique de Mauritanie, ensemble un échange de lettres du 16 juin 1961 ; - Niger : convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la république du Niger du 19 février 1977 ; - Pologne : convention entre la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille du 5 avril 1967 ; - Sénégal : convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Sénégal du 29 mars 1974 ; - Tchad : accord en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Tchad du 6 mars 1976 ; - Togo : convention judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise du 23 mars 1976 ; - Slovaquie : convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale du 10 mai 1984 (accord par échange de lettres du 7 août 1996) ; - République tchèque : convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale du 10 mai 1984 (accord par échange de lettres du 19 juin 1995) ; - Tunisie : convention judiciaire avec la Tunisie du 9 mars 1957 ; convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics du 28 juin 1972 ; convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics du 28 juin 1972 ; convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics du 28 juin 1972 ; - Vietnam : accords avec le Viêt-Nam du 16 septembre 1954 (lettre annexe n° 4 du protocole relatif à l'aide mutuelle judiciaire) ; convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la république socialiste du Vietnam ; signature le 1 février 2000 ; entrée en vigueur le 1er novembre 2000. - ex- Yougoslavie : convention entre la République française et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation 29 octobre 1969 : - la Croatie (accord par échange de lettres du 12 octobre 1995), - ancienne République yougoslave de Macédoine (accord par échange de lettres du 15 décembre 1995), - et la Slovénie (accord par échange de lettres du 25 mai 1994) ont succédé. - ex- Yougoslavie : convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille du 18 mai 1971 : - la Bosnie-Herzégovine (accord par échange de lettres du 3 décembre 2003), - le Monténégro (accord sous forme d'échange de lettres du 30 septembre 2010), - la Serbie (accord du 26 mars 2003), - et la Slovénie (accord sous forme d'échange de lettres du 28 mars 1994) ont succédé. Par ailleurs, deux accords ont récemment été signés mais ne sont pas à ce jour entrés en vigueur avec : - l'Allemagne : accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts du 4 février 2010 ; - et la Russie : traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption du 18/11/2011.
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