Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 14721 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Geneviève Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification du protocole additionnel du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) de 1966. L'assemblée générale de l'ONU a en effet adopté le 10 décembre 2008 un protocole facultatif au PIDESC, qui établit une procédure de communication permettant aux individus victimes de violations de leurs droits économiques, civils ou culturels (DESC) de déposer une réclamation auprès d'un comité. Ce protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de la 10e ratification ; or, à ce jour, seuls huit États l'ont ratifié. Ce protocole additionnel permet de consacrer la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels (droit du travail, droit à un logement adéquat, droit à une nourriture suffisante, droit à l'eau, etc.) et de promouvoir véritablement l'indivisibilité des droits de l'Homme, telle qu'affirmée lors de la conférence mondiale sur les droits de l'Homme de Vienne de 1993. La France a été très active lors de l'élaboration et les négociations de ce texte, pourtant la précédente majorité a refusé de le signer et de le ratifier, contrairement à son engagement pris devant le Conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en juin 2010. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'adoption par la France de ce protocole additionnel.
Réponse émise le 19 février 2013
La promotion et la protection de tous les droits de l'Homme constituent une priorité de la France tant au niveau national qu'international. La France a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 4 novembre 1980 et oeuvre depuis lors à son universalisation. Elle est très attachée aux principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'Homme et considère avec autant d'attention les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. Elle a participé activement à l'élaboration et l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies du protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 10 décembre 2008. La ministre des droits des femmes a signé ce protocole facultatif lors de son déplacement à New York le 11 décembre 2012. La procédure de ratification va être engagée très prochainement. Il s'agit d'une procédure relativement longue dont la France ne peut aujourd'hui dresser l'exact calendrier puisque le projet de loi du gouvernement devra être examiné par le Conseil d'Etat avant d'être transmis au Parlement.
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