Gilbert Le Bris
Question N° 14726 au Ministère des transports
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes relatif au contrôle français des navires et de leurs équipages. Ce rapport sur la sécurité maritime pointe le manque de pilotage stratégique de la politique de sécurité des navires sous pavillon français, les résultats insuffisants en matière de contrôle des navires étrangers, la mauvaise répartition des effectifs des centres de sécurité des navires chargés du contrôle dans les ports, le suivi défaillant de la flotte de pêche française et le nombre important de décès en mer. Il apparaît que ce rapport préconise un renfort du rôle moteur des directions interrégionales de la mer et insiste sur « la réorganisation du réseau des centres de sécurité des navires ainsi que la réallocation de moyens permettant une meilleure adéquation du dispositif aux charges réelles et aux priorités résultant des enjeux européens (État du port) et nationaux (secteur de la pêche) ». Sur le plan européen justement, le rapport rappelle que « la France court désormais le risque de sanctions financières plus fortes en cas de non-réalisation des nouveaux objectifs qui lui sont assignés chaque année ». Cette expertise est également à mettre en relation avec les importants remaniements administratifs en 2010 qui ont complètement modifié le paysage des affaires maritimes françaises. Aussi, il lui demande les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'envisager une nouvelle organisation réellement en adéquation avec la gestion du deuxième plus grand espace maritime au monde.
Réponse émise le 26 mars 2013
La mission d'évaluation de la Cour des comptes a été conduite entre octobre 2010 et avril 2012, période pendant laquelle les services du ministère chargé aux transports, de la mer et de la pêche menaient le lourd travail de transposition du troisième paquet de sécurité maritime « Erika III », adopté en avril 2009 sous la présidence française. Depuis le 3 septembre 2012 la direction des affaires maritimes (DAM) est certifiée au titre de la norme ISO 900 1-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : - l'inspection de la sécurité des navires ; - la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution aux navires de charge et de pêche ; - la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Le nombre de pertes de vies humaines en mer par accident ou événement de mer est en diminution constante sur les navires professionnels battant pavillon français (9 décès en 2011 contre 24 en 2009) et le pavillon français se place dans les cinq premiers de la liste « blanche » dans le mémorandum de Paris. La refonte récente du corpus législatif et réglementaire français de la sécurité des navires apporte des changements substantiels dans l'accomplissement de la mission de la sécurité des navires avec la publication : - de l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; - du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; - de l'ensemble des divisions relatives au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié portant application du décret ci-dessus. Les sociétés de classification sont depuis 2012 habilitées à effectuer pour le compte de l'État les tâches de mise en service et de délivrance de la quasi-totalité des certificats internationaux aux navires de charge d'un tonnage supérieur à 500 UMS (universal measurement system) qui effectuent une navigation internationale. Le contrôle des petits navires de charge et des navires de pêche repose depuis 2012 sur un suivi fondé sur le « ciblage » des navires à contrôler en fonction d'un critère qui utilise une dizaine de paramètres (type de navire, âge, catégorie de navigation, antécédents, etc.) on passe ainsi d'un système de contrôle « quantitatif » à un système de contrôle « qualitatif » tout en maintenant le principe des visites de sécurité périodiques. Dans ce domaine, nous sommes confrontés à un vieillissement de la flottille dont les conséquences sur la sécurité ne peuvent pas être compensées totalement par des contrôles. Par ailleurs, un nouveau régime du contrôle des navires étrangers par « l'État du port » (Port State Control-PSC) a vu le jour au 1er janvier 2011 avec un régime d'inspection fondé sur l'utilisation d'un système d'information européen (système THETIS). Les objectifs annuels pour le « port state control » (PSC) sont fixés en début d'année et un point très régulier est effectué avec les directions interrégionales de la mer (DIRM) et les centres de sécurité des navires (CSN). Ainsi, pour 2013, 1 345 navires étrangers devront être inspectés par les CSN au titre du PSC. Sur la question du management des CSN, le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DIRM leur confie le soin de porter la politique de sécurité maritime à l'échelon de leur façade dans un souci de déconcentration. C'est à leur niveau que s'effectue le pilotage des CSN grâce, notamment, au système d'information « GINA ». S'agissant enfin du nombre d'inspecteurs de la sécurité des navires dans les CSN, la direction des affaires maritimes a procédé, pour l'exercice budgétaire 2013, à un rééquilibrage de leurs effectifs. Par exemple, celui de Marseille, qui est très sollicité pour les inspections à mener au titre du PSC, voit son effectif augmenter alors que certains centres de Bretagne, dont la charge de contrôle dans ce domaine a diminué, ont un plan d'armement revu à la baisse. Ce mode de management permet ainsi d'adapter l'enveloppe existante aux évolutions du plan de charge des CSN. Les préconisations du rapport de la Cour des comptes ont pleinement été prises en compte, voire anticipées puisque les outils concernant le pilotage des activités de contrôle ont été mis en place dès 2010.
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