Thierry Braillard
Question N° 14732 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 décembre 2012

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M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 3122-10 du code du travail qui dispose que le plafond annuel de 1 607 heures de travail constitue bien le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Il lui demande si un accord de modulation de la durée du travail conclu au sein d'une entreprise, tenant compte de la spécificité et de la particularité de la branche d'activité peut fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur au seuil légal.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)