Émilienne Poumirol
Question N° 14737 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 décembre 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs intérimaires étrangers. Certaines agences de travail temporaire profitent du manque d'informations dont souffrent ces travailleurs afin de procéder à des pratiques douteuses à leur encontre. En rémunérant elles-mêmes le travailleur, certaines agences n'hésitent pas à prélever illégalement sur le salaire des « déductions » diverses correspondant au logement sur place, au coût de transport depuis le pays d'origine et autres. En outre, plusieurs de ces agences utilisent les possibilités qu'offre la législation en matière de détachement communautaire afin d'exercer sur les intérimaires, dépendants de la loi fiscale et sociale de leur pays d'origine, une emprise : pas de possibilité d'ouvrir un compte bancaire car les fiches de salaire restent dans le pays d'origine, pas d'installation en France car ils n'ont aucun papier officiel. Enfin, cette législation permet aux entreprises utilisatrices de ne pas assumer le coût des problèmes de santé des intérimaires étrangers auprès des caisses d'assurance-maladie. Il en résulte une moindre protection pour ces travailleurs. Elle lui demande donc quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces pratiques.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)