Philippe Folliot
Question N° 14754 au Ministère des finances
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restauration collective dans la fonction publique. Cette restauration apporte aux agents de l'État un repas chaud et équilibré à un coût moindre. Cependant, la hausse de la TVA à 7 % a entraîné une augmentation du prix de ces repas, ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de la fréquentation de ces établissements. De plus, des associations de restaurateurs s'inquiètent de la hausse future de la TVA à 10 %. Selon eux, cette mesure viendrait contredire le but de cette restauration qui se veut sociale et serait préjudiciable à la fois pour les agents et la restauration administrative et inter-administrative. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.