Jean Lassalle
Question N° 14759 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences qu'aurait pour le secteur du cinéma, un relèvement du taux de TVA de 7 % à10 %. Il apparaît en effet que, jointe à la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % applicable aux entrées en salle, le montant de la taxe finale effectivement payée par le consommateur se monterait à 20,72 % soit un niveau supérieur au taux normal de TVA. Il convient par ailleurs de souligner le poids du secteur économique du cinéma et l'importance de ce dernier en tant que pratique culturelle des Français, quel que soit leur milieu socio-professionnel. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à l'incertitude que subissent actuellement les gestionnaires des salles de cinéma.
Réponse émise le 5 mars 2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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