Jean-Louis Christ
Question N° 14762 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait immanquablement pour le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable au prix des entrées dans les salles, tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finance rectificative pour 2012. Les salles de cinéma, qui demeurent très prisées par nos concitoyens, demeurent un vecteur privilégié de diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire national. Les exploitants, qui entendent offrir en permanence au public des prestations nouvelles et de meilleure qualité, investissent beaucoup, notamment dans la technologie du numérique. Il est, de ce point de vue, vital que la fréquentation des salles demeure à un niveau élevé, car ce sont bien les entrées qui financent pour l'essentiel ces investissements. Or une augmentation du prix de l'entrée, liée à cette hausse de la TVA, aura mécaniquement un impact négatif sur le nombre des billets vendus. Dans cette mesure, se trouve donc bien posée la question de la pérennité de nombreuses salles de cinéma en France. Considérant le rôle des salles de cinéma dans la défense même de la notion d'exception culturelle française, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour accompagner l'exploitation et le développement de ces établissements.
Réponse émise le 22 janvier 2013
La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.