William Dumas
Question N° 1477 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des roumains et bulgares migrants, les roms, vivant sur notre territoire en grande précarité. Les politiques jusqu'ici mises en oeuvre excluent ces ressortissants européens de tous les dispositifs de droit commun, notamment en termes d'accès au travail, aux soins de scolarisation, et les exposent à des pratiques discriminatoires. La délégation du Gard du Secours catholique, qui déploie ses équipes aux côtés de ces personnes vivant aux conditions d'existence indignes, et entourées de nombreux préjugés et stéréotypes tenaces, a sollicité le Gouvernement pour l'arrêt des évacuations des lieux de vie sans proposition de relogement ou d'hébergement pérenne, et la levée des mesures transitoires prévues lors de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au traité de l'Union européenne, mesures qui limitent, voire rendent impossible, l'accès au marché du travail. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Le cadre d'action de l'Etat dans le cas d'évacuation de campements illicites a été rappelé aux préfets par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à « l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation de campements illicites », précisant l'ensemble des précautions à mettre en oeuvre, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux. Cette circulaire indique que même si les opérations d'évacuation de campements illicites sont pleinement légitimes, dès lors qu'elles interviennent en application d'une décision de justice ou pour mettre fin à une situation de danger ou de risque sanitaire immédiat, il revient également à l'Etat et à ses partenaires, notamment les collectivités territoriales, et en lien avec les associations, d'apporter une réponse globale, circonstanciée, adaptée à la situation des personnes et des familles concernées. C'est une question d'humanité et de respect des principes fondateurs de la République qui appellent à traiter de façon égale et digne toute personne en situation de difficulté sociale. La circulaire du 26 août dernier constitue un cadre interministériel de référence pour la préparation et l'accompagnement des opérations d'évacuation. Elle met notamment en avant les notions d'anticipation et d'individualisation des solutions pour qu'un travail coopératif soit engagé le plus en amont possible. Les préfets doivent désormais, dès l'installation d'un campement, établir un diagnostic en matière de santé, d'emploi, de scolarisation des enfants. Ils doivent également prévoir l'hébergement d'urgence, avant de procéder au démantèlement d'une installation illégale. En matière d'hébergement et de logement, l'ensemble des outils existants pourra être mobilisé, depuis les dispositifs d'urgence, notamment pour les personnes les plus vulnérables, jusqu'à, éventuellement, la mise en place de structures d'accueil provisoires en lien avec les collectivités territoriales. En ce qui concerne les dispositifs sociaux et sanitaires d'accompagnement et de droit commun, ainsi que les questions de scolarisation, une mission interministérielle sera confiée à plusieurs inspections pour procéder à l'état des lieux des dispositifs existants et au recensement des expérimentations en cours et des bonnes pratiques. S'agissant particulièrement de l'accès au marché du travail, si la France a activé la troisième et dernière phase de la période transitoire pendant laquelle le droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs salariés peut être écarté au profit de l'application de la législation nationale sur le travail des étrangers, elle a décidé de réévaluer ce dispositif. Dans un premier temps, les conditions de sa mise en oeuvre ont été assouplies. D'une part, la liste des 150 métiers jusqu'ici ouverts aux salariés roumains et bulgares (qui couvre actuellement 40 % du marché du travail) a été étendue, par arrêté du 1er octobre 2012, à de nouveaux métiers, afin de faciliter l'accès au travail dans de nouveaux secteurs d'activité. La nouvelle liste comporte 291 métiers contre 150 auparavant et représente plus de 72 % des offres déposées à Pôle emploi. D'autre part, la taxe due par un employeur qui souhaitait recruter un salarié bulgare ou roumain a été supprimée. Dans un second temps, la France examinera, après discussion avec les Etats concernés, l'hypothèse d'une levée anticipée des mesures transitoires restreignant l'accès au marché du travail.
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