Yannick Favennec
Question N° 14775 au Ministère des transports
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. On constate cette augmentation alors que les sociétés exploitant les autoroutes ne sont même pas en mesure d'assurer un éclairage sur les parties qu'elles exploitent. Excepté les abords des péages, stations-services ou traversées de certaines villes, les autoroutes françaises ne sont pas éclairées. Dans certains pays voisins, comme la Belgique, elles le sont, tout en pratiquant des tarifs moins élevés pour les usagers. Aussi il lui demande de bien vouloir mettre tout en œuvre afin que l'État, qui, par délégation de service public, confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage, prenne les dispositions pour que le conducteur ne soit pas en permanence lésé sur les autoroutes françaises par des coûts exorbitants assortis d'une sécurité laissant à désirer pour ce qui est des trajets nocturnes.
Réponse émise le 9 avril 2013
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'Etat confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Ce péage est, en effet, le gage d'un certain niveau de service, comme doit l'être l'impôt en ce qui concerne le réseau non concédé. La question de l'éclairage des autoroutes ne saurait être abordée sous le seul angle du service rendu à l'usager. Aujourd'hui, de nombreuses portions d'autoroutes concédées et non concédées ne bénéficient plus d'un éclairage pour plusieurs raisons. La première d'entre elle concerne la pollution lumineuse de ces sources d'éclairage. L'orientation prise par le ministère chargé de l'écologie vise à restreindre cette pollution. La limitation de l'éclairage aux seuls échangeurs, diffuseurs et barrières de péage concourt à cette amélioration de la qualité de vie des riverains. La seconde concerne la sécurité routière. Il a en effet été démontré que, dans un grand nombre de cas, l'attention des automobilistes était améliorée en l'absence d'éclairage routier, et que, par conséquent, le nombre d'accidents diminuait. La suppression de l'éclairage concourt enfin à la politique nécessaire d'économies d'énergie et donc de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. La décision de supprimer l'éclairage est prise en concertation avec les services chargés du contrôle des autoroutes, après examen de ces critères techniques.
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