Marietta Karamanli
Question N° 14807 au Ministère du budget
Question soumise le 1er janvier 2013
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. D'une part, les phénomènes de contrebandes et de contrefaçons sont significatifs dans l'Union européenne. D'autre part, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. De plus l'écart entre les prix pratiqués en France et dans les pays limitrophes de la même Union constitue une incitation à des achats hors la France. Ces débits sont des commerces de proximité, qui assurent certains services utiles notamment dans des zones délaissées. Il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin d'accentuer la lutte contre les achats hors de la France et du cadre légal et de garantir une activité multi-services rémunérés à ces commerces de première intention.
Réponse émise le 4 juin 2013
L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats licites. La lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne trois cent quatre-vingt-dix tonnes de tabac par an. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, par des actions conjointes de contrôle, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies liées aux achats sur Internet dans le fret express et postal. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs. Accueillant chaque jour plus de dix millions de clients, les débitants de tabac constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'animation et à l'aménagement du territoire national. Ainsi, bien que le développement de ces commerces ne relève pas de la mission d'administration du monopole exercée par la direction générale des douanes et droits indirects, cette dernière soutient et accompagne les buralistes dans leurs démarches de diversification. A cet effet, une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € a été mise en place dans le cadre du 3e contrat d'avenir des buralistes. S'agissant des problèmes de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 € par décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets génériques, le Gouvernement a eu l'occasion de préciser en fin d'année 2012 que l'étape prioritaire à promouvoir auprès des autorités communautaires était, à ce stade, l'harmonisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac avant d'envisager toute évolution vers le paquet « neutre ».
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