Yves Nicolin
Question N° 14809 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Néanmoins, l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est marquée par une certaine fragilité, liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et à l'insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles. Dans ce contexte, le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines. Il est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis sa création, il a apporté la preuve de son efficacité à faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Sur le territoire roannais par exemple, ce dispositif a démontré son efficacité à favoriser les partenariats locaux et à déclencher des projets avec un effet de levier important. Les opérations financées ont permis de conserver un commerce de proximité dans les communes rurales, et d'inciter les propriétaires de locaux artisanaux, de commerces ou de services à réhabiliter ou à moderniser leurs locaux ou leurs équipements professionnels. Pourtant, malgré son efficacité reconnue, le FISAC est aujourd'hui menacé d'asphyxie financière : son budget a subi plusieurs baisses sensibles au cours des dernières années, et la circulaire du 12 avril 2012 a par ailleurs profondément durci les conditions d'octroi de subvention aux collectivités au titre des FISAC en matière d'investissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir du FISAC et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 9 avril 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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