Jean-Luc Warsmann
Question N° 1481 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Le régime de la prestation compensatoire a été considérablement modifié par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Cette dernière loi permet de demander une révision voire une suppression de ladite prestation compensatoire en tenant compte des sommes précédemment versées. Toutefois, il semblerait qu'en pratique, cette disposition ne soit que très faiblement utilisée, ce qui entraîne une inégalité de régime entre les personnes divorcées avant 2000 et après 2000. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Plusieurs dispositions ont été introduites par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce afin de permettre aux débiteurs de prestations compensatoires versées sous forme de rente, notamment celles fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 susvisée, de bénéficier d'un régime de révision plus favorable. Outre la disposition générale prévue à l'article 276-3 du code civil applicable à toutes les prestations compensatoires versées sous forme de rente, il existe une disposition spécifique pour les rentes fixées avant l'année 2000. L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoit en effet que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. Si les statistiques démontrent que très peu de demandes sont formées au titre de la révision de la prestation compensatoire, il convient de rappeler que le choix d'introduire une procédure appartient en premier lieu au débiteur.
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