Sandrine Doucet
Question N° 14835 au Ministère du travail
Question soumise le 1er janvier 2013
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la précarité au sein du personnel de Pôle Emploi. Le chômage, problème récurrent dans notre pays, doit être traité avec des moyens adéquats. Pour de nombreux professionnels - conseillers, associatifs, sociologues - l'accès à l'information relative au marché de l'emploi est l'un des enjeux majeurs pour tous les demandeurs d'emplois. Connaître l'état d'un secteur d'activité, les offres d'emplois, les droits disponibles, représentent souvent un obstacle à la recherche d'un emploi, alors que plus de 500 000 offres ne trouvent, paradoxalement, pas preneur. Ainsi, il est indispensable que le personnel de Pôle Emploi puisse trouver, au sein de cette structure, les conditions les plus favorables pour exercer son métier. Or une part importante des employés du Pôle est, elle-même, dans une situation de précarité. Nombreux sont ceux qui cumulent plusieurs CDD, sans obtenir de titularisation et sans l'espoir de stabiliser leur situation. La formation du personnel en souffre, tout comme l'efficacité de ce service public. Des mesures de titularisation ont, heureusement, eu lieu au mois de juillet 2012. Cette décision est un coup d'arrêt important à la politique libérale menée par le précédent Gouvernement dans ce domaine, ce dont il faut se réjouir. Il n'en reste pas moins que ce problème demeure et se répercute gravement sur les demandeurs d'emploi qui ont, plus que jamais, besoin d'être accompagnés dans leurs démarches. Elle souhaite savoir comment le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Né le 19 décembre 2008, de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'assurance chômage (ASSEDIC), pôle emploi est un établissement public administratif d'un genre particulier, en raison notamment de la présence de salariés de droit privé (près de 90 % des salariés de pôle emploi sont aujourd'hui de droit privé). Les contrats à durée déterminée auxquels pôle emploi peut recourir se voient appliquer le droit commun défini par le code du travail et la convention collective nationale de pôle emploi. Pour rappel, l'ANPE pouvait également recourir à des contrats à durée déterminée (CDD). Il s'agissait alors de contrats de droit public. En raison de la crise économique et de l'afflux de demandeurs d'emplois qui en a résulté, plusieurs plans gouvernementaux se sont succédés entre 2009 et 2012, permettant notamment à pôle emploi de renforcer de manière temporaire ses moyens humains par le recrutement de CDD dans les conditions de recours définis par le code du travail (articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail). Le dernier plan gouvernemental, issu du sommet social contre la crise, du 18 janvier 2012, a permis à pôle emploi de recruter 1 000 CDD pour une période de douze mois. Dans un contexte macroéconomique toujours défavorable, et afin de permettre le déploiement de la nouvelle offre de services de pôle emploi dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé l'accroissement significatif du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 contrats à durée indéterminée à temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013. En lien avec les obligations conventionnelles de pôle emploi, l'examen des candidatures des conseillers en CDD sur les postes ouverts en CDI pour 2012 et 2013 a été privilégié. Sur les deux vagues de recrutements en 2012 et 2013, plus de la moitié concerne ainsi des conseillers en CDD qui ont titularisés en CDI.
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