Paola Zanetti
Question N° 14848 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 1er janvier 2013
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier des négociations actuelles relatives aux activités sociales de la branche Industries électriques et gazières (IEG). L'ensemble des partenaires sociaux et des employeurs ont accepté le principe de ces négociations qui ont débuté le 11 octobre 2012 et qui doivent aboutir à la réécriture de l'article 25 du statut national des IEG. Il semble que les représentants des employeurs ont décidé de façon unilatérale d'un calendrier serré en fixant une séance conclusive au 20 décembre 2012, au motif qu'il s'agissait d'un engagement de leur part auprès du gouvernement précédent. Interpellée par l'ensemble des fédérations syndicales qui ont rejeté le calendrier patronal, elle souhaite connaître la position du Gouvernement actuel. Comme le souligne le dernier rapport de la Cour des comptes, nombreuses sont les entreprises de la branche IEG qui ne respectent pas leur obligation de financement des obligations sociales. Ce manquement dépasserait les 180 millions d'euros. Au regard de ces éléments et du nombre important de salariés IEG concernés, il semble nécessaire que ces négociations se déroulent dans de bonnes conditions en allant au-delà de la date du 20 décembre 2012. Ainsi elle lui demande si elle entend intervenir auprès des employeurs de la branche IEG pour que la discussion se poursuive dans la concertation après le 20 décembre 2012 afin de parvenir à un accord qui contente l'ensemble des partenaires et qui pérennise le mode de fonctionnement des activités sociales.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.
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