Pierre Léautey
Question N° 14849 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Pierre Léautey appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la normalisation des produits pétroliers et des lubrifiants industriels en France. La normalisation peut en effet être considérée sur le même plan que l'innovation, la recherche : elle participe au même titre au redressement industriel. Le processus de normalisation de ces produits est assuré par des commissions de normalisation au sein du Bureau de normalisation du pétrole. Si les effectifs de ces commissions n'ont cessé de décroître depuis un certain nombre d'années, cette diminution s'est accélérée depuis l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. L'article 14 de ce décret stipule en effet qu'il « peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation prévue au II de l'article 12 ». L'article 12-II vient préciser que « les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés conformément à l'article 11 avec le concours de commission de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration ». Ainsi, ces articles pénalisent deux fois les entreprises qui participent à la normalisation à travers leur participation financière aux groupes de normalisation et les moyens en personnel qu'elles détachent pour y participer. Dans une perspective de redressement industriel et afin d'obtenir une normalisation forte et innovante, il paraît souhaitable pouvoir de disposer d'experts au sein de ces commissions. L'application d'une participation financière semble contraire à cet objectif. Ainsi, il souhaite connaître les suites qu'il entend donner sur l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.
Réponse émise le 28 mai 2013
La normalisation est une activité qui représente un investissement non négligeable, notamment en temps, pour les entreprises qui décident de participer à l'élaboration de normes, mais cela leur permet également d'une part, d'exercer une veille encore plus active sur l'état des connaissances et des évolutions de l'offre des entreprises de leur secteur au niveau européen ou mondial et, d'autre part, d'obtenir un avantage compétitif car elles peuvent influer directement sur le contenu des normes et valoriser ainsi leurs travaux de recherche et développement et leurs efforts d'innovation. Dans ces conditions, le financement des missions d'intérêt général par les pouvoirs publics peut légitimement être complété par une participation financière des entreprises aux frais d'élaboration des normes. Toutefois, afin d'encourager les entreprises à participer aux travaux de normalisation, l'Etat a mis en place plusieurs dispositifs. Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un droit d'accès gratuit dans tous les travaux de normalisation, y compris si certains bureaux de normalisation ont choisi de rendre ces travaux payants, ce qui n'est nullement obligatoire et relève d'un choix de la profession. De plus, toutes les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt, calculé sur la base des coûts engendrés par leur implication dans les travaux de normalisation, dans le cadre de l'article 244 quater B, alinéa II-g du code général des impôts. Enfin, le ministère du redressement productif a mis en place un mécanisme spécifique d'accompagnement des PME qui permet de prendre en charge jusqu'à 50 % des dépenses engagées d'une manière collective par des PME d'une filière pour porter des positions communes dans les groupes de normalisation européens et internationaux. Les projets présentés font l'objet d'une sélection en fonction des enjeux pour la compétitivité de la filière, du nombre de PME concernées et de la mobilisation suscitée par le projet dans la filière. Ces dispositions ont pour but d'assurer le dynamisme de la normalisation française, afin de renforcer ses capacités d'influence dans l'élaboration des normes européennes et internationales au bénéfice de la compétitivité des entreprises françaises.
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