Guy Delcourt
Question N° 14896 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents du groupe La Poste ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, La Poste a mis en place une nouvelle classification, le choix ayant été laissé aux agents de conserver leur grade détenu, dit grade de reclassement ou d'opter pour les nouvelles classifications. Près de vingt ans après cette réorganisation statutaire, nombreux sont les agents qui ont conservé leur grade initial qui sont privés de leur droit à la promotion interne. Un amendement du groupe socialiste avait d'ailleurs été déposé - non adopté - pour remédier à cette inégalité de traitement en 2009 lors de l'examen de la loi relative au passage en société anonyme du groupe La Poste. À ce jour les syndicats et les agents concernés poursuivent leur combat pour ce qu'ils qualifient de régularisation de leur carrière. Il lui demande la manière dont le Gouvernement entend répondre à cette situation et les mesures qui pourraient être mises en place pour faire cesser cette forme d'iniquité professionnelle.
Réponse émise le 19 novembre 2013
En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dit de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. Mais la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a de plus explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Or la situation des fonctionnaires dits « reclassés » apparaît sans comparaison avec celle des fonctionnaires qui ont eu à connaître les épreuves de la guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom, s'agissant de promotions au choix. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient désormais d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés, la politique de personnel au sein des deux entreprises relevant en tout état de cause des présidents de La Poste et de France Télécom, dans le cadre de l'autonomie de gestion conférée par la loi aux entreprises et de leur dialogue social interne.
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