Laurent Cathala
Question N° 14901 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les demandeurs et les agents préfectoraux compétents lors de la constitution et de l'appréciation de la validité des dossiers de naturalisation. Pour être éligible à l'acquisition de la nationalité française par ce biais, les demandeurs doivent être majeurs et résider depuis au moins cinq ans en France. Un niveau de connaissance « suffisant » du pays, de l'histoire et de la langue est également requis. C'est ainsi que de nombreux jeunes adultes, après avoir vécu des années en France, demandent leur naturalisation à l'État français. Depuis la réforme de la procédure de traitement des dossiers intervenue en 2010, les préfets disposent désormais du pouvoir d'instruction et, partiellement, de décision au regard de la validité des pièces justificatives remises aux agents préfectoraux. Or force est de constater que de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour déposer un dossier de naturalisation complet au sein des services des préfectures. Dès lors, l'objectif poursuivi par la réforme de 2010, à savoir la réduction des délais de traitement en rapprochant le demandeur de l'autorité de décision, ne semble pas atteint. En effet, l'intitulé des documents exigés, tels que listés dans la notice d'information officielle référencée Cerfa n° 51148-01, s'avère trop souvent manquer de précision. Par voie de conséquence, les critères de validité des documents demandés ne sont pas explicites et peuvent faire craindre un risque d'arbitraire et d'inégalité de traitement pesant tant sur les épaules du demandeur que sur celles de l'agent en charge de l'instruction du dossier. Il en résulte un ralentissement des procédures et l'entretien de sentiments d'incompréhension et de découragement chez les personnes souhaitant accéder à la nationalité française. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour que, sur l'ensemble du territoire, la procédure de naturalisation soit clarifiée dans la détermination des pièces constitutives des dossiers de demande de naturalisation.
Réponse émise le 9 avril 2013
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, fixe la liste des pièces qui doivent accompagner la demande d'acquisition de la nationalité française par décret. Si l'allégement des démarches administratives des usagers est une préoccupation constante du Gouvernement, l'étude d'une demande de naturalisation par les services préfectoraux appelle, de la part de ceux-ci, une connaissance très fine de la situation personnelle de son auteur, de manière à tenir compte, au mieux, de tous les aspects de son dossier. L'exploitation d'une des pièces obligatoires peut conduire à des interrogations, si, par exemple, cette pièce, en provenance d'un pays étranger, est imprécise ou si elle contredit un autre document versé au dossier. En outre, il n'est plus exceptionnel que l'étude attentive de certaines pièces produites sous forme de photocopie permette de conclure que le demandeur utilise, sciemment ou non, un document falsifié. Ainsi, à supposer même que cela soit techniquement possible, compte tenu de l'origine géographique et des profils personnels très variés des postulants, il ne serait pas totalement opportun d'élaborer une liste exhaustive et limitative de pièces à fournir à l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité française par décret. Ces questions feront toutefois l'objet d'un examen dans le cadre d'une réflexion plus globale, qui sera prochainement engagée, sur les procédures d'accès à la nationalité française.
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