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Bérengère Poletti
Question N° 14926 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 1er janvier 2013

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. De plus en plus de jeunes sages-femmes ont des difficultés à trouver un emploi en structures hospitalières privées ou publiques. Ces structures voient cependant le nombre d'accouchements exploser sans augmentation de moyens humains pourtant indispensables à la sécurité des femmes et des enfants. L'exercice libéral n'offre pas plus d'espoir faute de reclassement de la sage-femme en tant que réel professionnel de premier recours. Le numerus clausus des étudiants sages-femmes a en effet été augmenté dès 2001, afin de pouvoir répondre aux besoins de santé en périnatalité, à la santé génésique des femmes. Et pourtant, les offres ou l'accès aux soins pour les femmes régressent. De plus, l'enquête nationale périnatale de 2010 déplore qu'à peine 25 % des mères bénéficient de l'entretien prénatal précoce. Parallèlement, les usagers réclament, pour une grande majorité d'entre eux, moins de technicisation, plus d'information, d'écoute et de conseils de prévention pour préserver le bon état de santé des femmes, des mères et des enfants. La loi HPST 2009 a, depuis, élargi les compétences des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention et à la contraception dans son ensemble afin d'optimiser l'offre de soins. La profession ne peut que déplorer l'absence d'information des femmes quant à ces nouvelles prérogatives qui leurs permettraient un accès aux soins facilité et une orientation rapide et ciblée en cas de nécessité. Le constat est inquiétant : les sages-femmes ne sont toujours pas inscrites dans les dispositifs de santé comme il le faudrait et comme elles le souhaiteraient. Au lieu d'apporter leurs compétences acquises au service des femmes et des nouveau-nés, elles viennent gonfler les rangs de Pôle emploi ou envisagent une reconversion dès la fin de leurs cinq années d'études hospitalo-universitaire exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens). Elle souhaite donc connaître quel avenir le Gouvernement réserve à cette profession.

Réponse émise le 24 septembre 2013

La situation de la profession de sage-femme nécessite une vigilance particulière. La situation démographique de la profession et les inquiétudes dont a fait part notamment le conseil de l'ordre des sages-femmes quant à l'augmentation récente du nombre de sages-femmes sans emploi ont ainsi conduit à ne pas augmenter le numerus clausus pour 2013 et à le fixer à 1 016 places (1 017 en 2012). De plus, dès cette année, au titre de la rentrée 2014-2015, et conformément au décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 (article 1-2° ) relatif aux missions confiées à l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), ce dernier proposera, à partir des propositions des comité régionaux, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le nombre et la répartition des effectifs de sages-femmes à former par région. Ces analyses, réalisées en lien étroit avec les comités régionaux, visent à mieux prendre en compte les besoins des régions, en fonction de leur démographie et de leurs priorités locales mais également en fonction de leurs capacités de formation. Par ailleurs, conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cette évolution a pour objectif, outre le fait d'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études, de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales, dont font partie les sages-femmes, et pharmaceutiques, permettant ainsi d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs.

7 commentaires :

Le 01/01/2013 à 11:54, Frederique Fayout (Sage Femme) a dit :

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Excellente Année 2013 Mme POLETTI

Nous espérons que ce que nous lisons en cet instant ne restera pas qu'un écrit mais que le gouvernement passera rapidement aux actes concrets.... Nous sommes passionnées par notre métier,nous donnons tout ce que nous pouvons mais hélas nous ne sommes pas reconnues comme il se doit et.... nous sommes au chômage.....

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Le 01/01/2013 à 15:30, Anonyme a dit :

Espérons le oui... de jeunes diplômés au chômage, des maternités qui ferment, des kilomètres à parcourir avec le risque d'accoucher seule pour la patiente et le risque de se tuer en fin de garde pour la sage-femme contrainte de bosser à 100km de chez elle (combien en 2012? ça n'a que trop duré!!!) Sans parler de la connaissance et de la reconnaissance de notre profession... Alors oui espérons le...

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Le 01/01/2013 à 15:54, chassefaire a dit :

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Merci Mme Poletti d'attirer l'attention du gouvernement sur les problèmes des femmes et des sages-femmes, car ceux ci sont liés! Un taux de décès maternels par hémorragie de la délivrance qui fait passer notre pays dans les mauvais élèves de la communauté européenne, alors que plusieurs auraient pu être évitées si la sage-femme avait le temps de surveiller chaque parturiente, chaque accouchée.dans le cadre des économies de santé ON estime a combien la vie d'une jeune mère?

Plus d'IVG alors que la contraception est accessible, trop de cancers du col alors que les frottis permettent une détection précoce? Pourquoi toutes les femmes ne sont pas informées que tout ceci est du ressort des sages-femmes?des sages-femmes n'arrivent pas a vivre de leur profession, Des femmes sont victimes de la non information, qui en est bénéficiaire?.

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Le 01/01/2013 à 16:27, martine desmares a dit :

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Mr Couty sollicite profesionnels et usagers à se prononcer sur un " Pacte de confiance" entre l'hôpital et l'état ! Quelle confiance accorder à un projet qui n'a pas daigné inviter les profesionnnels concernés à la table de négociations ! Il y a urgence à agir, là où les promesses se cumulent depuis plusieurs ministères ! Aidez les sages femmes à prendre leur part dans le projet de refonte d'une périnatalité économe et efficace, c'est d'abord respecter leur qualité de travail et leur expérience. Avoir revalorisé, toutes les catégories de la fonction publique en promettant aux sages femmes avant 2012, et n'avoir toujours rien obtenu, quid des promesses pour notre profession ! M e Poletti nous vous remercions de poser ce problème !

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Le 01/01/2013 à 17:24, Jennifer Constant a dit :

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Merci beaucoup Mme Poletti d'attirer l'attention sur ce problème de taille! Vous avez très bien résumé la situation actuelle, il est temps de prendre des mesures. La santé des femmes se déteriore et parellellement, les sages-femmes doivent aujourd'hui choisir entre l'exploitation ou le chomage... Le malaise et la précarité de cette profession est grandissant, il faut agir!

Je vous souhaite une bonne année 2013, et souhaite que cette question ne reste pas sans réponses et actes concrets de notre gouvernement dans les plus brefs delais!

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Le 01/01/2013 à 17:38, SF Leroy, citoyenne et électrice a dit :

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A travers la santé de cette profession, on atteint la santé de la naissance, donc celle des familles, bref, quand les sages-femmes vont mal, c'est toute une part de la population qui trinque, parce que pour ceux qui ne l'auraient toujours pas compris, les sages-femmes sont au premier rang, à une place fondamentale trop souvent méprisée, ignorée. En faisant évoluer cette situation favorablement, nous nous assurons une meilleure santé en périnatalité. C'est ce que je souhaite à mes concitoyens pour 2013...

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Le 01/01/2013 à 21:41, solilou83 a dit :

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merci Mme Poletti pour cette intervention qui j espère aura une suite. La situation des sages femmes et de la périnatalité en France est intolérable; on est en train de dériver vers une para-médicalisation de la profession qui est pourtant le pivot de la santé maternelle. Pourquoi le gouvernement ne s'inspire pas du rapport de la Cour de Comptes publié en septembre 2011? pourquoi ferme t il les yeux sur les fraudes hospitalières à la sécurité sociale? pourquoi pour les éviter ce gouvernement ne donne pas l'accès à la CCAM pour les sages femmes ? L'accès va enfin avoir lieu pour les chirurgiens dentistes été 2013, la logique voudrait que les sages femmes y aient aussi le droit...

Bonne année Mme Poletti en espérant qu'elle puisse enfin sourire aux sages femmes mais aussi aux femmes aux couples et aux nouveau nés

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