Jacques Valax
Question N° 14929 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche. Au cours des dernières années, on assistait à une recrudescence de la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette flambée est la conséquence des budgets propres des établissements dans la systématisation de la recherche par appel d'offres et de la réduction du nombre de postes ouverts au concours externe et des possibilités d'avancement des carrières. Les directions des EPST ont décidé de ne pas renouveler des contrats de travail au-delà de 3 ans afin d'éviter que ces agents acquièrent une ancienneté qui leur permettrait d'être éligibles à des procédures extraordinaires de titularisation comme le prévoit la loi promulguée Sauvadet le 12 mars 2012. Le collectif des membres titulaires de la recherche de Toulouse estime que cette loi censée résorber une partie de la précarité a finalement eu des effets aggravants. Les personnels précaires sont ainsi exclus de la recherche publique et envoyés au chômage. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes et rapides du Gouvernement afin d'apporter une solution durable au problème de la précarité dans l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse émise le 16 avril 2013
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Tout d'abord, cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Ensuite, cette loi instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée (CDI) pour les agents remplissant les conditions. Une circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 précise notamment que les agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée, alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il faut que ces employeurs relèvent de la même fonction publique. Les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont déjà renouvelé de nombreux contrats sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Relèvent du champ de ce dispositif 2 663 agents dans l'enseignement supérieur et la recherche. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, aucun projet scientifique de cette agence ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Enfin, un groupe de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visant à diffuser les nouvelles dispositions de la législation et à favoriser les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics contribue à une lutte plus efficace contre la précarité dans son champ de compétences. Le ministère encourage dans ce cadre et en cohérence avec les travaux entrepris au plan interministériel, l'élaboration dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Il a en outre invité les établissements à asseoir une partie des agents rémunérés sur ressources propres sur des emplois pérennes de titulaires de CDI, dans la mesure où le volume des financements obtenus génère nécessairement des besoins de soutien administratif ou technique permanents.
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