Jean-Louis Christ
Question N° 1495 au Ministère du travail
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage, qui demeure en forte régression depuis le début de cette année. Alors que ce dispositif de formation initiale se montre particulièrement efficace pour favoriser l'accès des jeunes au monde du travail et offrir aux entreprises une main-d'oeuvre qualifiée, cette baisse de signatures de contrats d'apprentissage depuis sept mois demeure préoccupante. Face à cette situation, certains organismes de formation proposent de repousser l'âge limite de 25 à 28 ans pour suivre des formations diplômantes par l'apprentissage. En effet, il est fréquent que des jeunes de plus de 25 ans cherchent encore leur voie, au terme d'une période d'échec scolaire qui s'est prolongée ou tout simplement parce qu'ils souhaitent se réorienter. De toute évidence, la limite d'âge de 25 ans, fixée par l'article L. 6222-1 du code du travail, ne correspond plus à la réalité de l'insertion des jeunes dans le monde du travail d'aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif, afin de permettre aux jeunes de plus de 25 ans de suivre une formation diplômante.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Il convient tout d'abord de noter que les chiffres relatifs à l'apprentissage ont été en hausse pour l'année 2012. En effet, le nombre de nouveaux contrats enregistrés en 2012 (298 000) a progressé de 1 % par rapport à 2011. De plus, le code du travail prévoit que nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage. Toutefois, l'article L. 6222-2 du code du travail indique qu'il peut être dérogé à la limite supérieure, en la prolongeant jusqu'à 30 ans lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur ou quand il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations) ou mise en oeuvre de la procédure de suspension du contrat suite à une inaptitude physique et temporaire. Il est également possible de déroger à cette limite de 25 ans, sans limite supérieure d'âge, lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ou par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation dépend de l'obtention du diplôme sanctionnant la formation suivie. Factuellement, il faut noter que selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en 2011, les nouveaux apprentis ont en moyenne 18,5 ans, soit un mois de plus qu'un an auparavant et cinq mois de plus que trois ans auparavant. Mais si l'âge moyen des apprentis augmente, les jeunes de 18 ans et moins restent les principaux bénéficiaires de nouveaux contrats, soit 54 %. De plus, il faut rappeler que le contrat de professionnalisation, autre contrat en alternance, est notamment ouvert aux demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus, dans des conditions de rémunération d'ailleurs plus favorables que celles du contrat d'apprentissage.
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