Geneviève Gaillard
Question N° 14954 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er janvier 2013
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. Le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles donne lieu à de grandes disparités et plus particulièrement pour les victimes de sécheresse. En effet, les mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse présentent des spécificités qui tendent à les exclure du champ légal d'indemnisation : ils ne sont pas la conséquence d'un phénomène d'intensité anormale mais de l'existence de deux phénomènes consécutifs : une sécheresse qui compacte les sous-sols et sols, et la réhydratation des sols par la pluie. En second lieu, ces phénomènes peuvent intervenir jusqu'à très longtemps après le phénomène de sécheresse, lui-même catastrophe naturelle, et ne pas présenter un caractère anormal et ponctuel, enfin, le phénomène en tant que tel constitué de mouvements de terrain n'est pas visible, seules les conséquences et donc les dommages que sont les fissures causées aux habitations sont caractérisables. Ainsi, il est d'usage que l'on classe une commune en état de catastrophe naturelle durant une période de sécheresse déterminée, permettant une indemnisation par les assureurs, des dommages intervenus uniquement durant cette période nommée par arrêté ministériel. Or les dommages causés par les sécheresses, ne sont pour la plupart pas immédiats et donc non visibles durant la période couverte et donc non indemnisés par les assureurs. Il apparaît donc urgent de réformer le régime d'indemnisation des victimes de mouvements de terrain dus à la sécheresse. En conséquence, elle lui demande s'il est prévu d'étendre le champ d'application de la loi quant à la nature des dommages prise en compte, ainsi que dans leur appréhension dans le temps.
Réponse émise le 2 avril 2013
Comme tous les autres périls pris en charge par le régime, le risque de subsidence est évalué sur l'intensité d'un événement naturel ayant sinistré une commune et non sur les dommages constatés. En France métropolitaine, l'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle est pris par les ministres en charge des finances, du budget et de la sécurité civile sur avis d'une commission interministérielle chargée d'examiner les demandes communales. Pour établir l'intensité anormale de l'agent (il est admis ici que les sinistres de subsidence sont déclenchés par des phénomènes climatiques), la commission se fonde sur l'analyse réalisée par Météo France sur la base de deux critères distincts : la présence d'argiles dans les sols et un indice d'humidité du sol superficiel. Ces deux paramètres permettent de déterminer différents types de sécheresses. Sur de longues périodes les phénomènes exceptionnels de rétractation-hydratation des sols peuvent être mis en évidence. En ce qui concerne les délais de déclaration, le phénomène de subsidence se distingue des autres phénomènes pris en charge par le régime par un développement sur une longue période (plusieurs mois). Ainsi, une sécheresse hivernale est évaluée sur une période de quatre trimestres consécutifs, une sécheresse estivale ou printanière sur un trimestre. De plus, l'article L. 125-1 du code des assurances définit qu'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut intervenir jusqu'à dix-huit mois après le début de l'événement naturel d'intensité exceptionnelle. Il appartient au sinistré d'informer son maire dans ce délai afin que celui fasse une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle et de réaliser en parallèle une déclaration de sinistre à son entreprise d'assurance. Conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, l'entreprise d'assurance a obligation d'indemniser son assuré selon les conditions contractuelles préétablies dans la limite des deux mois suivant la publication de l'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle. Enfin, il est important de rappeler que la France est le seul pays en Europe à prendre en charge l'indemnisation des dommages causés par le risque de subsidence dans un régime de solidarité nationale. Ce risque représente pourtant un poste d'indemnisation conséquent du régime (42 % des coûts sur la période 1990-2009, soit 6,7 Mds€). Il est utile dans ce cadre de développer les mesures de prévention, telles que les études de sol en zone argileuse à risque et d'adopter des normes de construction contre ce phénomène.
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